Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 70
Le lundi 16 juin 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Le Budget des dépenses de 2008-2009
- Projet de loi de crédits no 2 pour 2008-2009
- Projet de loi de crédits no 3 pour 2008-2009
- La Loi sur les juges
- Projet de loi d'exécution du budget de 2008
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Le Code criminel
- PROJET DE LOI SUR LES SOURCES D'EAU POTABLE
- Projet de loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix
- Sécurité nationale et défense
- L'Étude sur le trafic du fret conteneurisé
- L'étude sur l'incidence des déterminants sociaux de la santé
- L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles
- L'étude de questions liées au mandat
- Le Code criminel
- L'Étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles
- L'éducation postsecondaire
- L'arthrite
- Affaires étrangères et commerce international
- La défense nationale
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
- Affaires étrangères et commerce international
- L'étude des responsabilités du gouvernement fédéral et des questions générales relatives aux peuples autochtones
- Affaires sociales, sciences et technologie
LE SÉNAT
Le lundi 16 juin 2008
La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés.
À cette occasion, le Réseau international pour la prévention des mauvais traitements envers les aînés a tenu sa troisième réunion ici, à Ottawa. L'année dernière, il a tenu sa réunion à Genève et l'année précédente, à New York. C'est un grand honneur pour nous qu'il ait choisi Ottawa, cette année. Des gens venus de partout au Canada et de l'étranger ont participé à cette réunion.
Des soignants, des policiers, des professionnels de la santé et des aînés ont dit au gouvernement que la violence à l'égard des aînés reste, dans une grande mesure, un phénomène caché, car de nombreux aînés ne dénoncent pas les mauvais traitements dont ils sont victimes parce qu'ils se sentent seuls ou gênés ou parce qu'ils ont peur d'en parler.
La violence à l'égard des aînés est une priorité du gouvernement. Donnant suite à l'engagement que nous avons pris dans le dernier discours du Trône, nous nous employons à trouver des solutions au problème de la violence à l'égard des aînés. Le budget de 2007 a fait passer de 25 à 35 millions de dollars l'affectation au financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Une partie de ces fonds était destinée à des programmes communautaires touchant la violence envers les aînés.
L'année dernière, nous avons présenté le projet de loi C-27, visant à sévir contre les auteurs de vol d'identité, acte criminel dont des aînés sont souvent victimes.
Dans le budget de 2008, nous avons réservé 13 millions de dollars à la question de la violence à l'égard des aînés. Honorables sénateurs, j'ai été ravie d'annoncer aujourd'hui que, le 1er octobre, Journée internationale des personnes âgées, nous lancerons une campagne de sensibilisation multimédia visant à faire tomber le mur du silence qui entoure la violence faite aux aînés. On montrera aux aînés et à ceux qui interviennent auprès d'eux que la violence ne saurait être tolérée et qu'ils peuvent obtenir de l'aide.
La violence à l'égard des aînés prend plusieurs formes rebutantes. Elle peut être physique, financière, psychologique ou sexuelle. La sensibilisation du public est la clé de la prévention. Cette campagne d'annonces dans la presse écrite de même qu'à la radio et à la télévision aidera les aînés, entre autres, à reconnaître les signes et les symptômes de la violence à leur égard et fournira des renseignements sur l'aide disponible.
Cette campagne fournira aux travailleurs de première ligne — les soignants, les organismes communautaires et les policiers, autrement dit aux personnes qui interviennent auprès des aînés sur une base quotidienne — les outils dont ils ont besoin pour changer les choses.
(1805)
Notre gouvernement, honorables sénateurs, investit dans les aînés parce que les aînés ont investi dans le Canada. Ils ont fait de ce pays ce qu'il est et, sous la direction ferme de Stephen Harper, notre gouvernement agit dans l'intérêt de tous les aînés.
La Semaine nationale du don de sang
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, c'était, la semaine dernière, la première Semaine nationale du don de sang reconnue par le gouvernement fédéral. Cette semaine, qui a culminé avec la Journée mondiale du don de sang le 14 juin, est l'occasion de remercier les donneurs de sang de ce geste qui sauve des vies et d'inviter tous les Canadiens à se joindre à eux pour sauver une vie.
Vendredi matin, j'ai eu le plaisir de participer à Halifax à une cérémonie en l'honneur des donneurs de sang et des bénévoles de la Société canadienne du sang de ma province lors d'un déjeuner aux crêpes où j'ai agi en tant que chef. Personne n'en est décédé, à ma connaissance.
La semaine s'est déroulée cette année sous le thème « Donnez fréquemment du sang : nous sommes toujours heureux de vous revoir! » Ce thème a été choisi pour souligner l'importance de donner du sang régulièrement et les nombreuses occasions de sauver des vies en donnant du sang au cours d'une année. J'ai eu le plaisir, vendredi, de rencontrer un homme qui célébrait son 800e don de sang. Il continue de donner du sang. Quelle réalisation exceptionnelle!
Honorables sénateurs, les donneurs de sang canadiens affichent des résultats incomparables puisqu'ils donnent en moyenne deux fois par année. Cependant, il est certainement possible d'en faire davantage. Sur les 400 000 donneurs de sang actifs au Canada, près de 275 000 ont donné du sang à une ou deux reprises l'an dernier. Vous ne le savez peut-être pas, mais tout donneur de sang peut faire un don tous les 56 jours, ce qui peut vouloir dire six ou sept fois par année.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé au Sénat en 2005 notre projet de loi fort simple, avec l'aide du sénateur Cochrane. Ce projet de loi a été parrainé à la Chambre des communes cette année par Navdeep Bains, le député de Mississauga—Brampton-Sud. Il a bénéficié de
l'appui de tous les partis dans les deux Chambres du Parlement. Je tiens à remercier tous les parlementaires des deux Chambres qui ont aidé à faire connaître cette loi importante et les nombreux bénévoles qui font don de leur temps et de leur sang.
Cette année revêt une importance toute particulière pour moi puisque j'ai été aussi bien donneur que receveur de produits sanguins. Je ne connaîtrai jamais les personnes qui ont donné le sang qui a permis de me sauver la vie au cours de cette dernière année. À ces personnes et à bien d'autres, j'aimerais dire merci en mon nom et au nom de tous les sénateurs.
J'encourage tout le monde à donner du temps, de l'argent et surtout, du sang pour sauver une vie. C'est un don que vous n'oublierez jamais.
Anne... La Maison aux pignons verts
Le centième anniversaire de publication
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, nous célébrons cette année le centenaire de la publication du célèbre roman, Anne... La maison aux pignons verts, de Lucy Maud Montgomery. Des millions de gens de partout dans le monde ont été captivés par l'histoire fictive d'une orpheline qui a été élevée dans la collectivité rurale de Cavendish, dans l'Île-du-Prince-Édouard.
Depuis sa publication il y a 100 ans, ce roman a été traduit dans 36 langues et s'est vendu à plus de 50 millions d'exemplaires. Il a été adapté pour le grand écran et le petit écran. La pièce de théâtre, Anne of Green Gables, a été présentée à plus de 2 millions de personnes depuis 1964 au Centre des arts de la Confédération à Charlottetown, ce qui en fait la comédie musicale qui tient l'affiche depuis le plus longtemps au Canada.
Anne... La maison aux pignons verts est devenu le symbole le plus célèbre de l'Île-du-Prince-Édouard. Des millions de visiteurs du monde entier ont visité notre province. Comme Lucy Maud Montgomery, l'auteur le plus connu de l'île, leur âme et leur imagination ont été touchées par la beauté pastorale de l'île et l'hospitalité de ses habitants.
Un certain nombre d'événements sont prévus pour célébrer le centième anniversaire de la publication d'Anne... La maison aux pignons verts. Le Montgomery Theatre, un nouveau théâtre, ouvre à Cavendish afin de présenter des pièces de théâtre sur la vie et l'époque de Lucy Maud Montgomery. Une exposition de courtepointes et de textiles est prévue à l'automne 2008. Postes Canada émettra un timbre commémoratif et des produits dérivés. Les Guides du Canada ont annoncé un concours à l'intention de ses membres, 100 Years of Anne Girl Guides Challenge. Penguin Books publiera une édition spéciale pour marquer le centième anniversaire. Le L.M. Montgomery Institute de l'Université de l'Île-du-Prince- Édouard sera l'hôte d'une célébration internationale de l'imagination et de la créativité à l'occasion de cet anniversaire. Ici, à Ottawa, Bibliothèque et Archives Canada met en vedette une exposition spéciale appelée « Souvenirs d'Anne... La Maison aux pignons verts ». De plus, Penguin Books lancera une campagne épistolaire à l'échelle nationale invitant les Canadiens de tous âges à écrire une lettre à Anne pour lui dire en moins de 500 mots ce qu'elle représente pour eux. Un jury national qui inclut l'ancienne Gouverneure générale, Adrienne Clarkson, choisira la lettre gagnante.
En outre, les visiteurs de l'Île-du-Prince-Édouard, anciens et nouveaux, et les habitants de la province visiteront leurs attractions touristiques préférées liées au personnage d'Anne et participeront aux nombreuses autres activités liées à ce centenaire.
Bien qu'il soit surtout associé à l'Île-du-Prince-Édouard, le roman Anne... La maison aux pignons verts est un classique de la littérature canadienne. L.M. Montgomery est un des auteurs les plus accomplis de notre pays. J'invite tous les Canadiens à célébrer le centenaire de la publication du roman Anne... La Maison aux pignons verts et à reconnaître l'héritage laissé par L.M. Montgomery. Y a-t-il un meilleur moyen de célébrer et de reconnaître cet événement que de planifier une visite à l'Île-du-Prince-Édouard en 2008?
(1810)
John Peters Humphrey
Hampton, au Nouveau-Brunswick—Inauguration d'un monument
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, hier après- midi, plus de 500 Néo-Brunswickois se sont réunis à Hampton pour marquer un événement monumental, et je tiens à vous faire part de ce qui s'est passé. L'histoire commence au début du siècle dernier, quand John Peters Humphrey était enfant à Hampton, au Nouveau- Brunswick. Je passe ensuite à l'époque où il a fréquenté l'Université Mount Allison et la faculté de droit de l'Université McGill, où il a été professeur de droit pendant de nombreuses années.
Après la Seconde Guerre mondiale, Eleanor Roosevelt a demandé à John Humphrey d'être le premier secrétaire de la Direction des droits de l'homme des Nations Unies. Une des toutes premières mesures prises par les Nations Unies fut l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a servi de modèle à tous les protocoles qui ont suivi en matière de droits de la personne.
Ce n'est que de nombreuses années plus tard, lorsque John Humphrey prit sa retraite de l'enseignement et qu'on trouva sa documentation, qu'il est devenu clair qu'il était en fait l'auteur de la première ébauche du document qui allait devenir la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cependant, au début de sa vie, John Humphrey n'a jamais reçu, ni cherché à obtenir, le crédit qui lui revenait pour son travail.
Comme l'a affirmé Nelson Mandela, ce document que John Humphrey a contribué à rédiger est devenu la Magna Carta des droits de la personne. Ce fut un document fondamental. Je crois que c'est Eleanor Roosevelt qui l'a qualifié ainsi.
Honorables sénateurs, 60 ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, on a finalement érigé un monument en l'honneur de John Peters Humphrey — qui a grandi à Hampton, au Nouveau-Brunswick, et qui y a été inhumé.
Honorables sénateurs, cette initiative vient de la collectivité. Le monument est constitué de deux magnifiques colonnes de trois mètres de hauteur, d'un banc en demi-cercle qui représente les Nations Unies et de deux statues de John Humphrey — une le représentant à un âge avancé et l'autre représentant le jeune garçon qui a grandi au Nouveau-Brunswick.
Si vous le pouvez, je vous recommande fortement d'aller à Hampton, au Nouveau-Brunswick, pour voir ce magnifique monument de calibre mondial, qui a été conçu par John Hooper, aujourd'hui décédé. C'est ce même artiste qui a créé la statue de Terry Fox que l'on voit sur la rue Wellington, en face des édifices du Parlement. La pièce « L'équilibre », qui se trouve au Centre national des arts, est une autre de ses œuvres bien connues. M. Hooper a créé le monument, qui a ensuite été réalisé dans un atelier.
J'espère que tous les sénateurs auront l'occasion de venir dans la région de Hampton, au Nouveau-Brunswick, pour admirer ce merveilleux monument en hommage à l'extraordinaire contribution de John Peters Humphrey aux droits de la personne dans ce pays.
La Fondation des prix Michener
Les prix de 2007 pour action méritoire d'intérêt public en journalisme—Le London Free Press
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que le London Free Press, le journal de ma ville natale, en Ontario, a remporté un très prestigieux prix qui lui a été remis le 13 juin par la Fondation des prix Michener pour une série d'articles sur le niveau élevé de plomb dans l'eau potable de London.
(1815)
Je cite un article de Katherina Dehaas :
Le Free Press, qui a reçu une mention d'honneur, comptait parmi seulement sept médias en nomination pour ce prix national de journalisme remis par la Gouverneure générale du Canada, Michaëlle Jean, à Rideau Hall. Le prix Michener est le prix le plus prestigieux décerné au Canada pour le journalisme d'intérêt public.
Le Free Press était en nomination pour une série d'articles publiés par le journaliste Jonathan Sher sur les niveaux de plomb dans l'eau potable en Ontario. Ses articles ont fait réagir le gouvernement provincial, qui a ordonné aux écoles, aux garderies et aux municipalités de vérifier le niveau de plomb dans l'eau du robinet.
Les écoles et les garderies doivent également vidanger chaque jour leur réseau d'eau potable. Aucune vérification n'était obligatoire avant la parution des articles de M. Sher.
L'article se poursuit ainsi :
« Nous sommes tous fiers du travail réalisé par le Free Press et Jonathan Sher visant à dévoiler de graves risques pour la santé des Ontariens en général et des habitants de London en particulier », a déclaré Greg Van Moorsel, chef des nouvelles locales.
Dans son dernier article, publié le 5 avril 2008, M. Sher explique ceci :
Les changements à la composition de l'eau potable de London ont permis de réduire la teneur en plomb de l'eau courante de la ville, selon les représentants municipaux.
Près d'un an après que le Free Press eut révélé que la concentration de plomb dans l'eau potable de London était alarmante, ce qui a mené à la nouvelle réglementation en Ontario, une deuxième batterie de tests a révélé que la teneur en plomb avait beaucoup diminué.
On a observé une réduction de 40 à 50 p. 100 [...] dans presque toutes les maisons », a souligné hier Pat McNally, ingénieur municipal par intérim.
L'article souligne que M. McNally a été très heureux quand :
Les autorités municipales ont testé l'eau de 100 vieilles maisons approvisionnées en eau par des tuyaux de plomb. Bien que le quart de ces maisons ait présenté des concentrations en plomb supérieures à la norme sanitaire de l'Ontario [...], les concentrations n'étaient pas aussi élevées que l'an dernier...
Ces réductions ont été observées même si les tests de cette année étaient plus rigoureux que ceux de l'an dernier.
Et encore ceci :
Depuis janvier, les autorités municipales ont ajouté de l'hydroxyde de sodium, ce qu'on appelait autrefois la soude caustique, dans l'eau provenant du lac Huron. Avant cela, les habitants de London buvaient de l'eau potable beaucoup plus acide que ce que les services publics américains tolèrent pour leurs consommateurs qui sont approvisionnés par des tuyaux de plomb.
Il y a une autre crise au Canada : le tiers des collectivités autochtones, soit entre 178 et 226 collectivités, boivent de l'eau moins salubre que celle de London, en Ontario. C'est un scandale. J'espère que le Sénat exhortera le gouvernement à adopter les mesures que le Sénat étudie actuellement et qui visent à corriger cette situation qui perdure et qui prive les communautés autochtones d'eau potable.
AFFAIRES COURANTES
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Dépôt du rapport annuel pour 2007-2008
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel pour 2007-2008 de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait aux titulaires de charge publique, conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.
[Français]
Le Colloque France-Canada
Dépôt du rapport de la délégation parlementaire à la réunion sur le quatre centième anniversaire de la Ville de Québec, tenue du 7 au 8 mars 2008
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire au Colloque France-Canada sur le 400e anniversaire de la ville de Québec, qui a eu lieu en France du 7 au 8 mars 2008.
La Commission d'examen de la rémunération des juges
Dépôt du rapport de 2007
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de 2007 de la Commission d'examen de la rémunération des juges.
LA justice
La loi sur la réédition de textes législatifs—Dépôt du rapport
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d'examen du ministre de la Justice sur la mise en œuvre de l'application de l'article 4 de la Loi sur la réédition de textes législatifs.
[Traduction]
L'étude sur la pauvreté rurale au Canada
Dépôt du rapport final du Comité de l'agriculture et des forêts
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, la dernière étape de son étude sur la pauvreté rurale au Canada, intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Fairbairn, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1820)
Projet de loi fédérale sur le développement durable
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Tardif, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Sécurité nationale et défense
Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Qu'en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir pendant deux jours cet été, aux dates à être déterminées après consultation des membres du comité, dans le but d'étudier une ébauche de rapport, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Avis de motion visant à autoriser le comité à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer jusqu'à trois rapports auprès du greffier du Sénat — un portant sur la direction militaire du Canada, un sur l'évacuation des soldats blessés et un autre sur la protection civile au Canada —, entre le 20 juin et le 15 septembre 2008, si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Dépôt d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton
Les ressources humaines et le développement social—Les services de garderie
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 23 inscrite au Feuilleton—par l'honorable sénateur Cordy.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses différées à des questions orales. Tout d'abord, les réponses aux questions posées par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, le 29 avril et le 11 juin 2008, concernant la santé — le rapport de la conseillère en santé des enfants et des jeunes; puis la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Mercer, le 29 avril 2008, concernant les ressources humaines et le développement social — les places en garderie; la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Campbell, le 13 mai 2008, concernant le lieu d'injections supervisées Insite de Vancouver; et enfin la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, le 29 mai 2008, concernant la santé des Autochtones.
La santé
Le rapport de la conseillère en santé des enfants et des jeunes—Le programme d'aide préscolaire aux Autochtones—Le développement de la petite enfance
(Réponse aux questions posées le 29 avril 2008 et le 11 juin 2008 par l'honorable Marilyn Trenholme Counsell)
La santé et le bien-être des enfants et des jeunes Canadiens sont importants pour l'actuel gouvernement. C'est la raison pour laquelle, en mars 2007, le ministre de la Santé a nommé la Dre Khristinn Kellie Leitch à titre de conseillère en santé des enfants et des jeunes, chargée de déterminer comment le portefeuille fédéral de la Santé pourrait le mieux contribuer à améliorer l'état de santé des enfants et des jeunes.
Dre Leitch avait pour mandat d'examiner les activités et les programmes actuels fournis par le portefeuille de la Santé, évaluer les défis et les priorités auxquels le gouvernement fédéral fait face concernant les questions de santé des enfants et des jeunes, pour ensuite formuler des recommandations sur les mécanismes éventuels visant à maintenir et améliorer l'état de santé des enfants et des jeunes.
Dans le cadre de son mandat, le rapport et les recommandations de la Dre Leitch reposent sur trois piliers : la santé mentale et les maladies chroniques, la prévention des blessures et la sécurité, ainsi que l'obésité et les modes de vie sains. Les recommandations touchent également d'autres secteurs tels que l'environnement, la santé des enfants et des jeunes autochtones, enfin, tout ce qui est d'une importance fondamentale à l'amélioration de la santé des enfants et des jeunes Canadiens.
Dans son rapport, Dre Leitch remarque que les déterminants sociaux de la santé, y compris la pauvreté, l'éducation et le logement sont au cœur des défis des enfants et des jeunes Canadiens quant à leur santé. Bien que l'analyse approfondie de ces questions ne fasse pas partie du mandat de la Dre Leitch, leur importance quant aux résultats de santé des enfants et des jeunes a justifié qu'ils fassent l'objet d'un appendice.
Le gouvernement reconnaît que des investissements stratégiques dans les premières années aident les enfants à réussir tout au long de leur vie. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont accompli beaucoup dans le but d'améliorer les niveaux de vie et d'assurer l'accès à des déterminants clés de santé comme l'éducation et le logement pour les enfants et les jeunes, et ils poursuivent leurs efforts à ce titre.
En ce qui concerne la santé des enfants et des jeunes autochtones, le gouvernement fédéral, par l'entremise de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, investit dans une gamme de programmes et services afin de promouvoir des résultats améliorés en santé des enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis ainsi que dans leurs familles et communautés. Ces mesures incluent des stratégies culturellement appropriées pour promouvoir des choix santé comme l'activité physique et les saines habitudes alimentaires.
Le gouvernement continue de collaborer étroitement avec les autres ordres de gouvernement, les communautés et les organisations des Premières nations, des Inuits et des Métis ainsi que d'autres intervenants afin d'aider les enfants autochtones à atteindre de meilleurs résultats de santé. Des initiatives particulières, appuyées par Santé Canada, comprennent :
a. les programmes et les services en santé communautaire, pour les enfants et les mères des Premières nations et des Inuits, conçus pour fournir aux enfants un début en santé dans la vie, comme le Programme de soins de santé maternelle et infantile, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, le Programme canadien de nutrition prénatale (volet s'adressant aux Premières nations et aux Inuits) et le Programme de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale;
b. les programmes et les services de toxicomanie et de santé mentale pour les Premières nations et les Inuits pour améliorer le mieux-être mental et les communautés dans l'ensemble, comme la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones, Grandir ensemble et Pour des communautés en bonne santé, le Programme national de lutte contre l'abus d'alcool et des drogues chez les Autochtones, le Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes;
c. la promotion des habitudes de vie saine dans les communautés des Premières nations et des Inuits par l'entremise de l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones et par l'entremise d'activités comme la promotion d'une bonne nutrition et de l'activité physique.
d. les activités visant la prévention des blessures, y compris en collaborant avec les organisations autochtones nationales et d'autres partenaires à développer des ressources pédagogiques afin de réduire le taux de blessure. À titre d'exemple, « Journey to the Teachings » (disponible en anglais seulement), un manuel d'apprentissage pour la prévention des blessures qui comprend des connaissances traditionnelles et locales de même que de l'information actuelle du domaine de la prévention des blessures, qui a été conçu pour le personnel infirmier dont des médecins et des fournisseurs de services qui travaillent avec les communautés des Premières nations et des Inuits.
Reconnaissant que le développement de la petite enfance est un déterminant clé de la santé, l'Agence de la santé publique du Canada (par l'entremise de ses bureaux régionaux) finance les programmes par des subventions et des octrois pour les enfants, y compris les enfants et leurs familles vivant hors des réserves des Premières nations, des Inuits et des Métis. Les programmes comprennent :
e. le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones (PAPA) dans les communautés urbaines et du Nord;
f. le Programme d'action communautaire pour les enfants (PACE);
g. le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP);
h. les Centres d'excellence pour le bien-être des enfants.
L'Agence finance également et/ou exécute des programmes ayant des effets sur la santé des enfants autochtones, y compris :
i. L'initiative ETCAF a pour objectif de réduire à long terme le nombre de naissances touchées par l'ETCAF et améliorer les résultats pour les personnes affectées. Les populations qui représentent un intérêt particulier sont les Métis, les Inuits et les personnes vivant hors des réserves chez les Premières nations.
j. La Stratégie en matière de modes de vie sains, qui favorise les efforts de collaboration intersectorielle de modes de vie sains auprès des provinces, des territoires et d'autres partenaires, considère la population autochtone comme une population à risque.
Programmes d'aide préscolaire aux Autochtones
En 2007-2008, Santé Canada a fourni 57,3 millions de dollars pour aider plus de 9 000 enfants dans plus de 300 programmes d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés des Premières nations vivant dans les réserves.
Le programme finance des stratégies d'intervention précoces pour aborder les besoins de développement des jeunes enfants. Le but est d'appuyer des services communautaires et des activités contrôlées.
Santé Canada reconnaît l'effet positif de ce programme dans les communautés des Premières nations, surtout sur la capacité d'apprentissage des enfants et le développement langagier des Premières nations.
En 2006, le financement a été rendu possible pour les membres des Premières nations vivant sur les réserves afin de renforcer les programmes précoces de développement de la petite enfance. L'accès aux programmes et leur qualité s'en trouveront améliorés, de même que la planification et la formation conjointes, et le regroupement des lieux d'aide préscolaire avec des centres de service d'aide à l'enfance.
Le financement est également fourni par l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones (PAPA) dans les communautés urbaines et du Nord. Ce programme ciblé pour les Autochtones porte sur le développement de la petite enfance et la promotion de services de santé communautaires holistiques qui servent environ 4 500 enfants chez les Inuits, les Métis et ceux vivant hors des réserves chez les Premières nations dans environ 129 sites différents dans plus de 120 communautés partout au Canada.
Les ressources humaines et le développement social
Le plan universel pour la garde d'enfants
(Réponse à la question posée le 29 avril 2008 par l'honorable Terry M. Mercer)
Le rapport de la Childcare Resource and Research Unit est un instantané des places réglementées en garderie dans chaque province et territoire au 31 mars 2007. Le rapport indique qu'en 2006-2007, les provinces et les territoires ont continué de créer de nouvelles places en garderie même si le taux de croissance a diminué.
Il importe toutefois de noter que ce rapport ne tient pas compte des nouveaux investissements annoncés dans le budget de 2007. Au cours des prochaines années, il est prévu que le nombre de places réglementées en garderie au Canada s'accroîtra par suite des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, dont le versement a commencé en avril 2007, et de la création de places résultant du nouveau crédit d'impôt à l'investissement pour les places en garderie.
En particulier, dans le budget de 2007, le gouvernement s'est engagé à transférer 250 millions de dollars chaque année aux provinces et aux territoires pour les aider à donner suite à leurs priorités en matière de places en garderie — pour qu'ils puissent continuer de consolider leur régime de services de garde afin de répondre aux besoins de leurs citoyens.
Cette somme de 250 millions de dollars s'ajoute aux 850 millions de dollars que les provinces et les territoires reçoivent déjà dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour les programmes et les services à l'intention des enfants, soit au total 1,1 milliard de dollars pour cette année seulement. Par suite de l'introduction d'une clause d'indexation de 3 p. 100 qui entrera en vigueur en 2009- 2010, ces fonds s'élèveront à 1,3 milliard de dollars d'ici 2013- 2014.
De plus, le nouveau crédit d'impôt à l'investissement offrira un crédit d'impôt de 25 p. 100 aux entreprises qui créeront de nouvelles places dans les garderies en milieu de travail.
Depuis le budget de 2007 et grâce à l'affectation annuelle de nouveaux fonds garantis de 250 millions de dollars pour la création de places en garderie, nombre de provinces et de territoires ont annoncé des plans de création de nouvelles places — plus de 60 000 jusqu'à maintenant. D'autres provinces et territoires ont choisi d'investir ces nouveaux fonds dans l'amélioration de la qualité de leurs places ou l'accessibilité.
| Province | Date de l'annonce | Nombre de places |
| Colombie-Britannique | 1er octobre 2007 | 2 200 |
| Alberta | 8 mars 2008 1 | 1 425 |
| 27 mars 2008 | 14 000 | |
| 14 avril 2008 | 3 489 | |
| 14 avril 2008 | 1 400 | |
| Saskatchewan | 28 septembre 2007 | 1 050 |
| 19 mars 2008 | 500 | |
| Manitoba | 20 novembre 2007 | 2 500 |
| 28 avril 2008 | 6500 | |
| Ontario | 11 juin 2007 | 7 000 |
| Québec | 13 mars 2008 | 20 000 |
| Nouveau-Brunswick | 1er juin 2007 | 750 |
| Total | 60 814 | |
Remarque : Sauf indication contraire, il s'agit de places en garderie ayant été annoncées au moyen de communiqués gouvernementaux ou d'autres documents gouvernementaux officiels. Dans la mesure du possible, on a confirmé les données auprès des provinces et des territoires afin de veiller à ce que des places ne soient pas comptées en double.
1 Annonce faite dans un article du Calgary Sun et confirmée par des représentants du gouvernement de l'Alberta.
La santé
Vancouver—Le site d'injections supervisées pour lutter contre la toxicomanie
(Réponse à la question posée le 13 mai 2008 par l'honorable Larry W. Campbell)
Il est important de préciser qu'Insite, le site d'injections supervisées de Vancouver, constitue avant tout un projet de recherche et non un établissement de soins de santé.
Il importe de noter que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du gouvernement du Canada et ses règlements énoncent clairement les circonstances dans lesquelles des activités liées aux drogues illicites, aux médicaments contrôlés et aux précurseurs chimiques sont permises. Si une telle activité n'est pas autorisée par la Loi ou ses règlements, elle constitue une infraction pouvant donner lieu à des poursuites.
Il est important également d'avoir des lois fédérales rigoureuses comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. L'État affiche un intérêt majeur à restreindre l'utilisation de drogues dangereuses et illégales comme l'héroïne et la cocaïne, qui sont consommées à Insite. Cet intérêt est exprimé partout dans le monde et officialisé dans des traités internationaux.
Si le site ne bénéficiait pas d'une exemption en vertu de l'article 56 de la loi, certaines des activités effectuées à Insite par les consommateurs de drogues injectables et le personnel seraient jugées illégales.
C'est pourquoi la Vancouver Coastal Health Authority a présenté une demande d'exemption à la loi afin de faire du site un projet de recherche. Le ministre de la Santé, en vertu de l'article 56 de la loi, a accordé une exemption pour des recherches scientifiques qui prendra fin le 30 juin 2008.
Le 14 mai 2008, il a été annoncé qu'un total de 10 millions de dollars de fonds fédéraux seront versés sur cinq ans au traitement des consommateurs de drogues qui vivent dans le centre-est de Vancouver. Le programme sera mis en œuvre en partenariat avec la Vancouver Coastal Health Authority. Les services comprendront la création d'une équipe communautaire de traitement actif et l'ajout de 20 nouveaux lits de traitement destinés aux femmes toxicomanes vulnérables.
Le traitement de la toxicomanie est un enjeu important pour le gouvernement actuel, qui reconnaît les problèmes spécifiques auxquels font face certaines populations particulièrement vulnérables et difficiles à atteindre. Le gouvernement prend la santé des Canadiens à cœur. C'est pourquoi il a pris des mesures pour la protéger.
Les affaires indiennes et le Nord canadien
La santé des Autochtones
(Réponse à la question posée le 29 mai 2008 par l'honorable Marilyn Trenholme Counsell)
Le gouvernement du Canada continue d'investir dans la santé des Premières nations et des Inuits depuis 2006 et a entrepris un certain nombre d'initiatives clés visant à améliorer les résultats sur le plan de l'état de santé des membres des Premières nations et des Inuits.
Le budget de 2007 prévoyait 75 millions de dollars pour maintenir les services de santé et financer les innovations touchant la prestation des soins de santé. Le budget 2008 accorde un montant additionnel de 147 millions de dollars sur deux ans pour le financement de programmes de santé s'adressant aux Premières nations et aux Inuits et pour la mise en place de mesures concrètes ayant pour objet d'améliorer les résultats sur le plan de l'état de santé.
Nous investissons 330 millions de dollars sur deux ans pour améliorer l'accès à de l'eau potable de qualité dans les communautés des Premières nations, par le biais du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable et des eaux usées des Premières nations. Ce plan contribuera à améliorer la santé et la qualité de vie des communautés des Premières nations en les aidant à fournir à leurs membres de meilleurs services en matière d'eau potable et d'eaux usées.
Nous mettons en œuvre les projets pilotes qui mettent à l'essai les garanties sur les temps d'attente des patients en ce qui concerne les soins prénataux et les soins des diabétiques qui sont dispensés dans les communautés des Premières nations vivant dans des réserves. Une fois que les projets pilotes seront terminés, on évaluera les résultats obtenus afin de déterminer si cette approche est applicable dans les autres communautés des Premières nations.
Nous prenons des mesures pour nous assurer que les Premières nations et les Inuits continuent de recevoir des services de traitement des toxicomanies qui sont modernes et efficaces. La Stratégie nationale antidrogue fournira 30,5 millions de dollars sur cinq ans pour la modernisation et l'amélioration des programmes de lutte contre les toxicomanies des Premières nations et des Inuits.
L'établissement de la Commission de la santé mentale du Canada a été annoncé en août 2007. La Commission servira d'organisme national de coordination en matière de santé mentale et de maladies mentales, y compris les problèmes de santé mentale des Autochtones. Le conseil d'administration comprend des représentants des Premières nations et des Inuits et la Commission est appuyée par le Groupe consultatif des Premières nations, des Inuits et des Métis.
Nous avons également pris les mesures nécessaires pour améliorer la prestation des services de santé aux Premières nations. Nous avons signé une entente sans précédent, le Plan tripartite pour la santé des Premières nations, avec la province de la Colombie-Britannique et le Conseil des leaders des Premières nations de la Colombie-Britannique. Grâce à ce plan, toutes les parties travailleront à mettre en place de nouvelles structures de gouvernance, à renforcer la participation des Premières nations à la prestation des services de santé et à promouvoir une meilleure intégration et une meilleure coordination des services de santé financés par les gouvernements fédéral et provinciaux et destinés aux Premières nations en Colombie-Britannique.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les peuples autochtones à la planification de services de santé efficaces et coordonnés par l'intermédiaire de groupes de travail conjoints avec l'Assemblée des Premières Nations et d'Inuit Tapiriit Kanatami. Ces groupes de travail ont beaucoup contribué à faire avancer les questions de santé des Premières nations et des Inuits et à mieux faire connaître les défis et les progrès associés à l'amélioration de la santé des Premières nations et des Inuits. Ils ont abordé des questions importantes comme les ententes intergouvernementales, la qualité des services de santé et l'accès à ceux-ci.
Les objectifs généraux du Programme de lutte contre l'Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI), de Santé Canada, sont les suivants : prévenir la naissance d'enfants touchés par l'ETCAF et améliorer la qualité de vie des personnes qui en souffrent. Pour atteindre ces objectifs, le programme soutient les communautés inuites et des Premières nations pour qu'elles entreprennent des activités d'éducation et de sensibilisation des communautés aux effets de l'ETCAF, élaborent des programmes de mentorat qui aideront les femmes à cesser ou à réduire leur consommation d'alcool pendant la grossesse, facilitent l'accès à un diagnostic précoce et renforcent les capacités du personnel de première ligne et des familles pour que des programmes et services de prévention et d'intervention efficaces soient mis sur pied.
Le financement annuel actuel du programme de lutte contre l'ETCAF est de 16,7 millions de dollars. Cela comprend une somme annuelle de 1,7 million de dollars obtenue en 1999, et un financement supplémentaire de 15 millions de dollars par année octroyé en 2002, dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement de la petite enfance autochtone et des Premières nations.
La sensibilisation et le renforcement des capacités chez les communautés inuites et des Premières nations sont à la base des activités du programme. Un récent sondage d'opinion indiquait que 94 p. 100 des membres des Premières nations et 86 p. 100 des Inuits connaissent l'existence de l'ETCAF. Santé Canada aide les communautés à renforcer leurs capacités par l'éducation, la formation et l'utilisation de l'inventaire des actifs — cet outil de planification conçu pour aider les communautés à découvrir leurs points forts et à élaborer un plan d'action qui soit signifiant et pertinent dans leur contexte particulier. Les membres de 400 communautés ont reçu une formation, et environ 200 communautés ont dressé des inventaires pour répertorier leurs points forts en vue de préparer un plan d'action pour la lutte contre l'ETCAF.
Les programmes de mentorat sont bâtis autour d'un modèle de visites à domicile selon lequel un mentor aide une femme à risque à découvrir ses points forts et ses difficultés, pour ensuite la mettre en contact avec les services et mesures de soutien appropriés qui pourront l'aider à réduire le risque de donner naissance à un enfant touché par l'ETCAF. Les programmes de mentorat ont démontré leur efficacité à soutenir les femmes à risque et le programme de la DGSPNI s'appuie sur ces données probantes. Le nombre de projets de mentorat financés par la DGSPNI dans les communautés des Premières nations a presque doublé au cours des deux dernières années, passant de 22 à 40 partout au Canada, pour rejoindre une clientèle de plus de 600 femmes.
Jusqu'à maintenant, la priorité a été donnée au mentorat, mais on portera une attention grandissante à l'établissement de postes de coordonnateurs communautaires pour faciliter l'accès des familles aux équipes, aux services et aux mesures de soutien diagnostiques. Santé Canada a établi des postes de coordonnateurs communautaires dans 18 communautés (sept de plus que l'an dernier) et, bien que ce programme en soit encore à ses débuts, la réaction des communautés est très positive. En 2007, presque toutes les communautés ayant instauré ce genre de postes signalaient une hausse réelle du nombre de diagnostics posés chez les enfants de zéro à six ans.
La recherche démontre que les stratégies multisectorielles qui procurent aux femmes et à leurs enfants une gamme complète de services et de mesures de soutien intégrés et adaptés à la culture, dans le domaine social et de la santé, offrent les meilleures chances d'améliorer les perspectives de santé pour la mère et l'enfant. À ce titre, la DGSPNI a adopté une approche intégrée de prévention et d'intervention en matière d'ETCAF. En 2007, le programme de lutte contre l'ETCAF a collaboré à une campagne de promotion pour des grossesses en santé comportant des publicités à la radio et des feuillets d'information adaptés à la culture, pour accroître la sensibilisation à l'ETCAF. Comme le Programme canadien de nutrition prénatale est fréquenté par des femmes enceintes à risque élevé, il peut les diriger vers les programmes de lutte contre l'ETCAF. Le Programme de santé maternelle et infantile mise sur la prévention de l'ETCAF en aidant les familles des enfants ayant des besoins spéciaux à rechercher les services et mesures de soutien appropriés et à y accéder. Le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves est une source importante de soutien pour les enfants et leur famille. Grâce à des activités d'intervention précoce, il soutient les enfants touchés par l'ETCAF afin d'en réduire l'impact dans leur vie. Santé Canada s'est appuyé sur ces recherches qui démontrent que le dépistage et l'intervention précoce auprès des enfants de moins de six ans contribue à améliorer leur sort.
En plus de soutenir les communautés inuites et des Premières nations, Santé Canada continue de travailler avec d'autres ministères fédéraux et intervenants clés pour améliorer les données de surveillance de l'ETCAF, élaborer des lignes directrices, accroître la collaboration internationale en matière d'ETCAF et promouvoir la recherche pour que les programmes s'appuient sur des données probantes.
Depuis plusieurs années, la DGSPNI travaille en collaboration avec les provinces et territoires, l'Agence de santé publique du Canada, la Société canadienne de pédiatrie, Motherisk et l'Association canadienne des centres de santé pédiatrique, entre autres, à des initiatives liées à la prévention et à l'intervention en matière d'ETCAF. La DGSPNI a travaillé en partenariat avec le ministère de la Défense nationale pour accroître la sensibilisation à l'ETCAF et former le personnel des programmes qui travaille avec les jeunes des communautés inuites et des Premières nations. La DGSPNI finance aussi les organismes autochtones nationaux pour leur travail de collaboration dans des domaines comme l'inventaire des actifs chez les jeunes, les enfants ayant des besoins spéciaux, les ateliers de formation sur l'ETCAF et la planification stratégique.
La recherche et le renforcement des capacités sont des enjeux prioritaires; en 2007, la DGSPNI a donc financé un projet de recherche sur le traitement de la toxicomanie et les mesures de soutien pour les femmes inuites et des Premières nations à risque de donner naissance à un enfant touché par l'ETCAF. Également en 2007, un Fonds pour les projets nationaux a été établi et a financé par la DGSPNI, dans cinq régions, des projets communautaires visant à promouvoir la diffusion des connaissances dans les communautés inuites et des Premières nations, partout au pays.
La DGSPNI continue de déployer des efforts pour prévenir la naissance d'enfants touchés par l'Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) et améliorer le devenir des personnes touchées, en soutenant les communautés inuites et des Premières nations et en collaborant avec les ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec d'autres organismes, en vue de réaliser cet important objectif.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais que nous abordions d'abord l'article no 1, sous la rubrique « Rapports de comités », pour ensuite procéder avec l'ordre du jour tel qu'il est proposé.
(1825)
[Traduction]
Le Budget des dépenses de 2008-2009
Adoption du rapport du Comité des finances nationales sur le Budget principal des dépenses
Le Sénat passe à l'étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Programmes d'infrastructure et organismes de développement régional, présenté au Sénat le 11 juin 2008, soit adopté.
L'honorable Joseph A. Day propose le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, j'ai demandé qu'on examine cet élément en premier, car il sert de cadre à l'étude des projets de loi C-58 et C- 59. Tout le travail que nous faisons relativement au budget des dépenses avant la réception des projets de loi de crédits constitue, en fait, une forme d'étude préalable.
Je voulais prendre la parole sur ce rapport afin que nous puissions en discuter avant d'examiner les projets de loi de crédits.
Honorables sénateurs, ce rapport est un document important qui fournit des renseignements de base sur les changements qui sont en train d'être apportés au rôle du gouvernement fédéral en matière d'infrastructure nationale. Ce rapport s'intitule Programmes d'infrastructure et organismes de développement régional.
Ce rapport se fonde sur le travail que le Comité des finances nationales a effectué sur l'équilibre fiscal vertical et municipal il y a environ un an ou un an et demi. Il nous apparaisait que les municipalités auraient de la difficulté à réunir les fonds nécessaires pour répondre à toutes les exigences juridiques auxquelles elles doivent maintenant se conformer.
Nous avions signalé un déséquilibre à l'époque, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ayant la capacité de générer des recettes tandis que les municipalités ont seulement les impôts fonciers comme source de recettes, ce qui rend la situation difficile pour elles.
Le gouvernement fédéral, tant les gouvernements précédents que l'actuel gouvernement, reconnaît depuis un certain temps son rôle à l'égard des municipalités et l'aide qu'il doit leur fournir pour qu'elles s'acquittent de leurs obligations en matière d'infrastructure.
Nous avons invité M. Gord Steeves, président de la Fédération canadienne des municipalités, et il a souligné l'importance d'un engagement à long terme et d'autres sources de revenu qui aideraient les municipalités. D'où nos travaux sur l'institution qui a été créée en 2002 : Infrastructure Canada. Cette institution a relevé de différents ministères au sein du gouvernement fédéral, mais il clair qu'elle jouera un rôle plus important sous le gouvernement actuel.
Nous préconisons que les organismes de développement régional soient plus près des fonds d'infrastructure du gouvernement fédéral. Dans ma région, par exemple, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique comprend mieux les dossiers qu'un groupe national à Ottawa. Nous trouvons préoccupant qu'Infrastructure Canada semble prendre de plus en plus de décisions sur une base nationale au lieu de permettre aux organismes de développement régional de faire ce qu'ils font le mieux. Voilà, honorables sénateurs, une chose que nous surveillerons de près.
Infrastructure Canada demeurera responsable des programmes suivants : le Fonds pour le transport en commun, qui aide les municipalités pour ce qui est du transport en commun; le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique; le Fonds pour l'infrastructure frontalière; le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale; le Programme infrastructure Canada et le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations.
En outre, honorables sénateurs, le Fonds Chantiers Canada prévoit de nouveaux programmes.
(1830)
Il y a un certain nombre de programmes qui ciblent l'infrastructure, y compris le remboursement de la TPS aux municipalités, le Fonds de la taxe sur l'essence dans le cadre de Chantiers Canada, le Fonds des partenariats publics-privés, le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, l'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique et le financement de base des provinces et des territoires.
Honorables sénateurs, la plupart de ces programmes relèvent d'Infrastructure Canada, qui forme ensuite des partenariats avec les organismes de développement régionaux, mais certains relèvent de Finances Canada et d'autres de Transports Canada. Sans le présent rapport et sans avoir pris connaissance des travaux de notre comité, il serait très difficile pour une municipalité qui ne dispose pas du personnel nécessaire de rester à jour en ce qui concerne ces programmes, de savoir quels programmes existent et quels sont les paramètres de chacun, car ils sont tous différents. Certains s'échelonnent sur sept ans, d'autres sur trois, certains nécessitent un financement réparti également entre les trois ordres de gouvernement, d'autres pas.
Honorables sénateurs, ce rapport a pour but de démontrer que nous devons simplifier l'administration de ces divers programmes d'infrastructure et faire en sorte que les fonds puissent être versés aux municipalités, car ce sont elles qui en ont besoin. On observe une multiplication de la bureaucratie nécessaire à l'administration de tous ces programmes
Si le bureau principal d'un programme est situé à Ottawa, le personnel se trouve dans la capitale, mais il en faut aussi dans chaque province ou dans chaque région, selon le cas.
Nous continuerons de garder un œil là-dessus, mais nous tenions à ce que les sénateurs soient au courant des programmes existants, des programmes qui se poursuivent, de ceux qui seront éliminés et du nouveau rôle d'Infrastructure Canada dans ce processus. Il faut espérer qu'avec le temps nous arriverons à réduire le nombre de programmes et à faire en sorte que la distribution des fonds soit assortie de paramètres et de contraintes, mais gérée le plus près possible des municipalités, là où ils sont nécessaires, de manière à éliminer l'intervention bureaucratique dans le cheminement de l'aide financière entre les coffres du gouvernement fédéral et les municipalités que nous voulons aider.
J'espère que les sénateurs ont trouvé ce rapport utile et qu'ils l'appuieront au moment du vote.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai une brève question à poser. Il y a deux semaines, j'ai assisté à une conférence de l'Association canadienne du transport urbain en tant que conférencier d'honneur. Les participants, qui venaient de toutes les régions du Canada, comptaient notamment des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. Le président de la fédération a déclaré que les services de transport en commun auraient besoin de 40 milliards de dollars au cours des quatre ou cinq prochaines années, seulement aux fins de la rénovation des systèmes de transport en commun existants. Ce montant ne vise que les installations existantes et non les nouveaux projets.
J'ai demandé au président de l'association combien d'argent était allé aux sociétés de transport au cours des deux ou trois dernières années. Il m'a donné un chiffre étonnant, entre 500 et 600 millions de dollars en tout au Canada. Nous avons besoin de 40 milliards de dollars. Or, tout ce que les sociétés de transport urbain ont reçu directement par l'entreprise des provinces et des municipalités, c'est entre 500 et 600 millions de dollars. Qu'en pense le sénateur?
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur Grafstein de sa question. Je me réjouis de pouvoir m'étendre sur ce sujet. Il existe un programme, le Fonds pour le transport en commun, qui comporte une disposition de caducité. C'est le gouvernement précédent qui l'a mis en place. Quand nous aurons atteint la date de sa conclusion, le programme disparaîtra. L'initiative Chantiers Canada n'offre pas de programme équivalent.
Cependant, il convient de féliciter le gouvernement fédéral pour une initiative. Le Fonds de la taxe sur l'essence, qui comportait une disposition de caducité, est désormais un programme permanent. Celui-ci prévoit le versement de sommes d'argent, mais nous ignorons si cet argent servira à financer le transport urbain ou autre chose.
J'aimerais dire deux choses. Premièrement, nous ne savons pas si, à l'avenir, des fonds d'infrastructure seront affectés au transport urbain, mais cela semble peu probable. Deuxièmement, comme on l'a mentionné, quand un montant est annoncé à Ottawa, la bureaucratie est si lourde et il y a tellement d'accords à signer et à négocier qu'une forte proportion des fonds sont épuisés avant de remplir leur fonction prévue. Il faut changer cela.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais ce sujet m'intrigue. Selon des articles de journaux parus à Winnipeg la semaine dernière, si seulement le conseil pouvait se décider, on pourrait verser l'argent destiné au transport. La bureaucratie n'existe pas uniquement ici; bien souvent, elle est également présente au niveau municipal.
C'est une partie du problème que nous devons régler. Les petites villes de 600 000 ou 700 000 habitants, comme la mienne, se trouvent dans un bourbier. Elles doivent décider quelle voie choisir. C'est un débat qui fait rage depuis des années. C'est un aspect du problème auquel nous nous heurtons peut-être.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Projet de loi de crédits no 2 pour 2008-2009
Troisième lecture
L'honorable Terry Stratton propose que le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, certaines questions ont été soulevées pendant le débat sur ces deux projets de loi de crédits. Le sénateur Murray a soulevé une question au sujet des crédits à laquelle je voudrais répondre, comme j'ai dit que je le ferais.
Mardi dernier, j'ai entrepris de répondre aux questions du sénateur Murray au sujet de la démarche d'adoption des crédits à l'autre endroit, cette année. Au cours des dernières années, le gouvernement a eu pour pratique habituelle de demander au Parlement d'approuver des Budgets supplémentaires des dépenses en décembre et en mars. Cependant, rien n'a jamais empêché le gouvernement de présenter un budget supplémentaire des dépenses en juin. D'ailleurs, jusqu'à il y a une dizaine d'années, il n'était pas inhabituel que le gouvernement présente un budget supplémentaire des dépenses en juin.
Cette année, un Budget supplémentaire des dépenses a été déposé au printemps pour que, conformément à son engagement, le gouvernement puisse faire correspondre plus étroitement les prévisions de dépenses avec le budget et pour qu'il puisse le faire le plus tôt possible au cours de l'année financière.
Voici ce qu'a déclaré à ce sujet Alister Smith, du Conseil du Trésor, lors de son témoignage devant le Comité des finances nationales le 28 mai.
En déposant un budget supplémentaire des dépenses au printemps, plutôt qu'à l'automne, on permet aux parlementaires d'approuver les crédits en juin plutôt qu'en décembre comme ce fut le cas au cours des dernières années. Ainsi, les ministères et les organismes fédéraux sont en mesure de mettre en œuvre plus rapidement les nouveaux programmes et les nouveaux services destinés aux Canadiens, ce qui permet de réduire les manques de continuité typiques des années où l'on attend à l'automne avant de présenter un budget supplémentaire des dépenses.
Honorables sénateurs, même si le projet de loi C-58 comprend l'ensemble des crédits, d'autres projets de loi de crédits devraient encore être présentés au Sénat. On peut seulement dire qu'une fois le projet de loi C-58 adopté, la totalité des sommes prévues dans le Budget principal des dépenses auront reçu la sanction du Parlement. Comme l'a indiqué M. Alister Smith au cours des audiences de notre comité, le gouvernement prévoit déposer d'autres Budgets supplémentaires des dépenses en octobre et en février. Si les travaux suivent leur cours normal, le Sénat devra approuver ces budgets sous la forme des projets de loi de crédits no 4 et no 5, en décembre et en mars respectivement.
(1840)
Le sénateur Murray a dit qu'il ne devrait pas y avoir d'autre projet de loi de crédits provisoires au cours du présent exercice financier. Dans un sens, il a raison. Les crédits provisoires portent sur l'argent accordé en mars pour financer le gouvernement jusqu'à ce que le reste du Budget principal des dépenses soit approuvé en juin.
Les crédits provisoires ne constituent pas des réponses à des demandes supplémentaires d'autorisation de dépenser. Cela se fait dans le cadre d'un Budget supplémentaire des dépenses. Je le répète, le Conseil du Trésor s'attend à présenter deux autres Budgets supplémentaires de dépenses.
Pour répondre à la question du sénateur sur les répercussions de tout cela sur le cycle budgétaire, le fait que nous ayons un Budget supplémentaire des dépenses en juin n'a aucune répercussion sur le cycle budgétaire de l'autre endroit. Les projets de loi de crédit sont mis aux voix au cours de la dernière journée d'opposition pour les périodes de crédit se terminant en juin, décembre et mars respectivement. Je crois que les sénateurs le savent.
Une voix : Maintenant, je le sais.
Le sénateur Stratton : Si l'on peut se fier au calendrier publié par l'autre endroit, l'article 81 du Règlement de la Chambre des communes prévoit la répartition suivante des jours désignés : huit jours au cours de la période se terminant le 23 juin; sept jours au cours de la période se terminant le 10 décembre et sept jours au cours de la période se terminant le 26 mars. Le fait que des budgets supplémentaires soient déposés au printemps ne modifie pas la règle, qui prévoit l'attribution de jours de l'opposition supplémentaires si l'autre endroit devait prolonger la session, ni le calendrier de ces journées.
L'article 81 du Règlement exige que le gouvernement donne un préavis de 48 heures aux partis de l'opposition de l'autre endroit relativement à la tenue d'un jour désigné. L'article précise également que pas plus du cinquième des 22 jours prévus au cours d'une année ne peut avoir lieu un mercredi et pas plus du cinquième ne peut avoir lieu un vendredi. Je vous laisse faire le calcul. Cela n'influe pas non plus sur la capacité des partis d'opposition de choisir les sujets de débat pour ces journées, même si le lien semble bien ténu entre le sujet choisi et le crédit prévu au budget.
À part cela, c'est le gouvernement qui décide quels travaux, dont les subsides, seront inscrits à l'ordre du jour de la Chambre des communes, comme les journées de l'opposition. Pour différentes raisons, le gouvernement peut décider que ces journées auront toutes lieu au début ou à la fin de la période des crédits ou qu'elles seront étalées sur toute la période.
Cette année, il a été décidé qu'il y aurait plusieurs journées de l'opposition au début de la période des crédits. Il y a également eu un cas, il y a environ 25 ans, où le gouvernement a présenté des Budgets supplémentaires (D) et (E). Cela n'avait rien changé au nombre ni à la date des jours désignés.
J'espère que cela vous éclaire. Au bout du compte, la seule chose qui est différente cette année par rapport aux dernières années, c'est que le gouvernement a décidé de présenter trois budgets supplémentaires, ce qui a permis de mieux aligner le premier avec le budget principal. J'espère que cela répond à la question.
Je voulais répondre à la question du sénateur Day au sujet du libellé de l'article 2 du projet de loi C-58. Nous avons communiqué avec le Conseil du Trésor et on nous a assuré que le texte était correct. De plus, nous avons appris que le conseiller juridique principal du Conseil du Trésor a examiné la question avec le légiste adjoint du Sénat mercredi dernier et qu'il lui a expliqué que le libellé était correct.
La somme de 56 milliards de dollars inscrite à l'article 2 reflète le fait que des crédits provisoires d'environ 23 milliards de dollars ont déjà été accordés. Dans le budget principal, le total est d'environ 79 milliards de dollars. Ce n'est pas le montant demandé dans le projet de loi et il ne doit pas figurer à l'article 2. La distinction, c'est que, dans le premier cas, « aggregate », en anglais, désigne le total des postes inscrits au budget principal et, dans le deuxième cas, « aggregate » désigne l'addition des annexes 1 et 2 moins les sommes prévues dans la Loi de crédits no 1, adoptée en mars. Je le répète, on nous a assuré que le libellé était correct.
L'honorable Joseph A. Day : Puis-je poser une question au sénateur?
Le sénateur Stratton : Oui.
Le sénateur Day : Ma question ne porte pas sur la réponse que le sénateur vient de donner à ma question précédente, mais plutôt sur la réponse à la question du sénateur Murray sur le cycle des crédits.
J'ai lu le document, et je remercie le sénateur de m'en avoir fourni un exemplaire au préalable. Je veux comprendre le renvoi de la page 3 à un jour désigné au cours de la période des crédits. Dans le deuxième paragraphe, on parle de huit jours désignés. Dans tout le reste du document, on parle de jours désignés, sauf à la page 4, où on lit au deuxième paragraphe que le gouvernement peut décider que les jours désignés auront lieu au début ou à la fin au cours de la période des crédits ou qu'ils seront répartis également, et que, cette année, il a été décidé qu'il y aurait plusieurs jours de crédits au début de la période des crédits.
Je ne comprends pas le document, à moins que « journées de l'opposition » et « jours désignés » soient synonymes.
Le sénateur Stratton : C'est ce que je crois comprendre. Il y a huit jours désignés pendant lesquels l'opposition peut choisir le thème du débat. Je sais que le gouvernement — je me trompe peut-être, mais je crois que c'était en mars — a fixé quatre jours désignés de suite. Certains sénateurs hochent la tête; c'était donc à cette époque-là.
Le gouvernement choisit les jours pendant lesquels l'opposition peut choisir le thème du débat.
Le sénateur Day : Dois-je donc comprendre que le sénateur convient avec moi pour dire que les termes « jour désigné » et « jour de l'opposition » sont synonymes?
Le sénateur Stratton : C'est ce que je crois comprendre.
Le sénateur Day : Je comprends maintenant le document.
Le sénateur Stratton : Je comprends bien la confusion du sénateur.
Le sénateur Day : On utilise les deux expressions de façon interchangeable, voilà ce qui me posait problème.
Revenons au débat. J'aimerais tout d'abord demander la permission des sénateurs pour faire circuler une copie de l'article 2. J'ai demandé aux pages de préparer ce document pour mieux illustrer mes réserves quant à cet article.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée au sénateur Day de déposer un document qu'on fera circuler?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Cet article fait partie du projet de loi C-58. C'est à l'égard de l'article 2 que j'ai des réserves. Les sénateurs ont entendu la réponse à ma préoccupation, mais n'ont pas entendu ma question. La réponse a été donnée par le sénateur Stratton.
Les pages pourraient-ils distribuer le texte de l'article aux sénateurs qui n'ont pas le projet de loi? Je demande aux sénateurs de se reporter à l'article 2.
Le sénateur Stratton a indiqué qu'il a parlé au conseiller juridique principal du Conseil du Trésor. J'ai découvert que ces projets de loi de crédits viennent du Conseil du Trésor. Ils ne sont pas examinés par le ministère de la Justice. Ce sont donc les conseillers juridiques du Conseil du Trésor qui décident du libellé du projet de loi.
J'ai recherché cet article dans le budget principal. Il reflète le fait que nous avons eu un projet de loi de crédits provisoires en mars. On essaie de montrer à l'article 2 qu'il y a eu un projet de loi de crédits provisoires. Le budget des dépenses s'élève à 79 milliards de dollars pour l'exercice en cours, et 23 milliards de dollars ont déjà été versés.
Par conséquent, le montant demandé devrait s'élever approximativement à 56 milliards de dollars. Je m'excuse de faire subir cet exercice aux sénateurs, mais c'est très important, parce qu'un montant de 23 milliards de dollars est en cause. L'article 2 fait allusion à un montant supérieur à 55 milliards de dollars. J'ai arrondi ce montant à 56 milliards de dollars et je ne vais pas parler des trois ou quatre lignes qui suivent ensuite, parce qu'elles ne font que modifier le montant de plus de 55 milliards de dollars.
La ligne 24 renferme la mention « pas pourvu par ailleurs ». La première partie de l'article 2 dit que le gouvernement demande 56 milliards de dollars pour le Budget principal des dépenses. À la ligne 25, on trouve la mention « soit l'ensemble du total ». Honorables sénateurs, à mon avis, l'expression « soit l'ensemble » est une autre façon de dire « 56 milliards de dollars ». Le montant a été inscrit en chiffres, puis en lettres et on a ensuite inscrit la mention « soit l'ensemble » :
[...] soit l'ensemble du total des montants des postes inscrits au Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2009 [...]
Dans ces trois lignes, « soit l'ensemble du total » correspond à 79 milliards de dollars, et « soit l'ensemble », au montant total du budget des dépenses. Par conséquent, on dit 56 milliards de dollars « soit l'ensemble du total des montants des postes inscrits au Budget principal des dépenses », qui est 79 milliards de dollars. Nous avons deux chiffres différents. On dit ensuite « obtenu par l'addition ». L'expression « obtenu par l'addition » est employée de nouveau.
(1850)
Le montant suivant est en fait 56 milliards de dollars. Le plein montant est indiqué, moins le montant déjà versé aux annexes A et B. Le projet de loi — qui nous est présenté par le gouvernement — renferme une demande disant : « Nous avons besoin de 56 milliards de dollars », « soit » 79 milliards de dollars, et « soit » 56 milliards de dollars.
Honorables sénateurs, je sais que les avocats au Secrétariat du Conseil du Trésor ont dit que le libellé ne posait aucun problème. J'ai suivi le conseil de mon ami, le sénateur Murray, et j'ai lu le texte français. Bien que le libellé soit franchement meilleur, le même problème se pose : 56 milliards de dollars, 79 milliards de dollars et 56 milliards de dollars.
Je ne suggérerai pas que nous retardions ce cycle de crédits, car il existe une règle d'interprétation dérogatoire selon laquelle, si l'objectif est clair, nous pouvons aller de l'avant en nous fondant là-dessus. Je suggère toutefois que nous envoyions un message — en espérant que cela pourra se faire par l'intermédiaire du vice- président du Comité permanent des finances nationales — disant qu'il y a un membre de phrase qui n'est pas à sa place dans ce libellé qu'on a adopté il y a de nombreuses années et qu'on répète depuis. Selon moi, il y a un segment de phrase qui n'est pas à sa place, et je crois que c'est celui qui se trouve à la ligne 25, qui devrait plutôt se trouver après les 79 milliards de dollars. La partie qui parle du total des montants demandés pour l'année devrait être suivie de « auxquels il n'est pas pourvu par ailleurs ».
À mon avis, ce segment de phrase ne va pas avec les 56 milliards de dollars parce que c'est le montant total. Aucune partie de ce montant n'a déjà été accordée. Par conséquent, l'expression « auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » devrait se trouver après les 79 milliards de dollars, ce qui donnerait ceci : « soit 79 milliards de dollars auxquels il n'est pas pourvu par ailleurs ». Cela ramènerait chacun des montants à 56 milliards de dollars.
Selon moi, il y a dix, quinze ou vingt ans, quelqu'un a probablement mal placé ce membre de phrase qui devrait se trouver plus bas.
Honorables sénateurs, il ne s'agit ici que d'une mise en garde. Nous comprenons tous qu'on nous demande d'approuver le total des montants inscrits au Budget principal des dépenses, moins les montants déjà avancés en mars de cette année. Nous comprenons tous cela. En mars, on présente une demande de crédits provisoires pour permettre au gouvernement de fonctionner jusqu'à la fin de juin. Le gouvernement demande maintenant des crédits pour pouvoir fonctionner de la fin de juin à la fin de l'exercice se terminant à la fin de mars 2009.
Nous comprenons tous qu'il s'agit de 56 milliards de dollars, et non du montant total de 79 milliards de dollars, puisque 23 milliards ont déjà été accordés. Si nous comprenons tous cela, je suppose que nous pouvons composer avec ce libellé en espérant que le Conseil du Trésor suivra les conseils du ministère de la Justice et apportera les corrections nécessaires avant qu'il ne nous revienne à pareille date l'an prochain.
Nous ne le voyons qu'une fois par année parce qu'il porte sur la totalité des crédits, qui comprend tout ce qui est inscrit au Budget principal des dépenses, moins le montant déjà avancé.
Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question. J'avais fait parvenir au sénateur Day la semaine dernière une note au sujet du fait que le conseiller juridique principal du Conseil du Trésor avait étudié la question avec le légiste adjoint du Sénat mercredi dernier.
Le sénateur Day a-t-il consulté notre légiste adjoint?
Le sénateur Day : Cela ne le concerne peut-être pas, mais je l'ai fait et je vais lui faire part de ce que j'ai appris. J'ai obtenu une réponse du sénateur Stratton. J'ai consulté le légiste; c'est d'ailleurs lui qui a pu trancher. Je lui ai demandé de bien vouloir demander aux gens de la Justice d'y jeter un coup d'œil. Il m'a répondu que cela fait 25 ans qu'ils ne se sont pas penchés là-dessus.
Il m'a dit que le Conseil du Trésor produit ce genre de document tous les ans. Cela m'a inquiété un peu. Notons que la réponse venait en fait d'un conseiller juridique du Conseil du Trésor. Voilà d'où vient le document. Voilà qui sait que le gouvernement a besoin de 56 milliards de dollars pour continuer de fonctionner. On ne va pas nous donner un avis indépendant sur la question. On va nous dire qu'il n'y a pas de problème, que c'est ce que la Chambre des communes a adopté, que le libellé est celui qui est utilisé depuis 25 ans.
Je crois qu'un regard indépendant s'impose et je ne demanderais pas mieux que ce soit le ministère de la Justice qui effectue cet examen indépendant du libellé. Il en est capable. Toutefois, honorables sénateurs, nous avons manqué de temps pour demander que le ministère de la Justice examine le libellé en question. Le ministère de la Justice ne remettra pas en question le travail d'un confrère avocat du Conseil du Trésor, à moins que nous le convainquions de le faire.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Projet de loi de crédits no 3 pour 2008-2009
Troisième lecture
L'honorable Terry Stratton propose que le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je peux dire aux honorables sénateurs que le même problème de libellé ne figure pas dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Il ne se présente que lorsqu'il y a eu avance sur un montant qui avait déjà été établi.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) porte sur l'ensemble des crédits supplémentaires. Par conséquent, on n'y trouve pas le même problème de libellé. Les honorables sénateurs savent que, entre la deuxième et la troisième lectures, le projet de loi est généralement étudié au comité. Toutefois, dans le cas des projets de loi de crédits, un rapport remplace les délibérations au comité — et le Sénat a adopté le rapport.
Je voterai en faveur de ce projet de loi de crédits.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Fraser : Avec dissidence.
Le sénateur Tardif : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)
[Français]
La Loi sur les juges
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la troisième fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)
[Traduction]
(1900)
Projet de loi d'exécution du budget de 2008
Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Terry Stratton propose que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-50, qui porte exécution du budget de 2008, à l'étape de la troisième lecture. Je tiens tout d'abord à remercier le Comité sénatorial permanent des finances nationales et son président d'avoir mené une étude préliminaire du projet de loi C- 50 et d'avoir facilité son examen accéléré au Sénat.
La situation de l'économie canadienne inspire certaines craintes depuis quelque temps mais, malgré les défis économiques mondiaux, nous pouvons avoir confiance en l'avenir. Nos facteurs économiques fondamentaux sont parmi les plus solides des pays du G7. Nous avons un plan économique à long terme, Avantage Canada, qui nous donne une orientation stratégique pour nous guider parmi les obstacles et les possibilités économiques d'aujourd'hui et de demain.
Dans notre énoncé économique d'octobre dernier, nous avons pris des mesures énergiques et proactives sous la forme d'allégements fiscaux permanents et généraux afin de stimuler notre économie. Dans la prochaine année, nos allégements fiscaux totaliseront 21 milliards de dollars, soit environ 1,4 p. 100 de l'économie du Canada.
Le Conference Board du Canada a récemment fait la déclaration suivante :
L'économie canadienne sortira indemne de l'incertitude
[...] De plus, de récentes annonces, comme celle [...] de réductions d'impôt fédérales, contribueront à maintenir cet élan.
Récemment, même le directeur général du Fonds monétaire international, Dominique Strauss-Kahn, a parlé de l'opinion positive de l'organisation à l'égard de l'économie canadienne, se disant « optimiste dans un contexte économique mondial peu encourageant ».
Le budget de 2008 aide l'économie canadienne à maintenir son élan de plusieurs façons importantes, notamment la réduction de la dette fédérale, la réduction de l'impôt — y compris un compte d'épargne libre d'impôt —, de l'aide pour les secteurs de la fabrication et de la transformation, et l'investissement dans l'avenir du Canada.
[Français]
Ces mesures, jumelées aux solides facteurs fondamentaux de notre économie, soutiendront celle-ci en cette période d'incertitude découlant du ralentissement de l'économie américaine et de l'agitation des marchés financiers mondiaux.
En outre, le budget de 2008 prévoit des mesures pour accroître notre prospérité à long terme. En effet, il souligne et renforce le leadership responsable qu'assume notre gouvernement à l'égard des Canadiens.
[Traduction]
Ce leadership commence par la réduction de la dette du gouvernement. Pour 2007-2008, le gouvernement prévoit réduire la dette fédérale de 10,2 milliards de dollars. Nous continuerons de réduire la dette. D'ici 2012-2013, la dette aura diminué en tout de plus de 50 milliards de dollars depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement.
Le gouvernement continuera aussi de réduire les impôts. Il a d'ailleurs déjà mis en place des mesures qui se traduisent par un allègement fiscal qui frise les 200 milliards de dollars. Le compte d'épargne libre d'impôt, le CELI comme on l'appelle, est une de ces mesures importantes. Les Canadiens pourront verser jusqu'à 5 000 $ par année dans ce type de compte que l'Institut C.D. Howe qualifie de véritable bijou de politique fiscale, et reporter les sommes non versées à plus tard sans aucune limite et sans que les revenus de placement touchés soient imposés, ni même les gains en capital.
J'insiste sur le fait que ce compte est libre d'impôt. Le CELI encouragera les personnes à revenu faible et moyen à épargner, car ni le revenu gagné dans un CELI ni les retraits n'auront d'effet sur l'admissibilité à des prestations ou crédits fédéraux fondés sur le revenu, par exemple la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit de TPS, le crédit en raison de l'âge, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
Dans les cinq premières années, plus des trois quarts des avantages associés au CELI iront à des particuliers dans les deux tranches d'imposition inférieures. Comme l'a indiqué John Stapleton, de la fondation Metcalf : « Il s'agit là d'une nouvelle mesure très importante pour les petits salariés, une mesure ayant un potentiel énorme. »
[Français]
Le projet de loi C-50 propose aussi des mesures visant à venir en aide aux entreprises canadiennes de fabrication et de transformation, qui sont toujours dans une situation très difficile. Nous avons commencé à déployer des efforts en ce sens dans le budget de 2007, quand nous avons prévu à titre temporaire une déduction pour amortissement accéléré qui permet aux entreprises de fabrication d'amortir entièrement leurs investissements en machines et en matériel sur une période de deux ans.
Il est proposé dans le budget de 2008 de prolonger de trois ans l'utilisation de cette déduction pour amortissement accéléré, selon la méthode de l'amortissement dégressif.
[Traduction]
Cela s'ajoute à d'autres mesures comme la fiducie pour le développement communautaire d'un milliard de dollars pour le soutien des collectivités et des travailleurs mis à pied qui sont en difficulté en raison de l'instabilité de l'économie mondiale, ainsi que le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile de 250 millions de dollars pour soutenir les investissements de recherche et développement dans le secteur de l'automobile.
Le budget de 2008 propose également un certain nombre de mesures qui protégeront et renforceront la souveraineté du Canada et amélioreront les perspectives économiques dans le Nord. Parmi ces mesures figure la proposition d'augmenter de 10 p. 100 la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées afin d'attirer les travailleurs compétents dans le Nord du Canada. Ce projet de loi propose également de prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière qui permettra de poursuivre la prospection de nouvelles réserves de minéraux dans le Nord, de même que dans d'autres régions du Canada.
Le projet de loi C-50 encourage également la croissance des petites et moyennes entreprises en portant à 3 millions de dollars la limite des dépenses au titre du crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
En outre, le projet de loi C-50 propose la création de l'Office indépendant de financement de l'assurance-emploi du Canada pour améliorer la gestion et la gouvernance du programme d'assurance- emploi. Les employeurs et les employés peuvent avoir la certitude que, dorénavant, la caisse de l'assurance-emploi sera gérée de telle manière que les revenus correspondront aux dépenses.
[Français]
Nous investissons aussi dans l'avenir du Canada. Le monde évolue, et le Canada doit s'y adapter afin de demeurer concurrentiel. Le budget de 2008 prévoit des mesures pour aider le Canada à mieux faire face à la concurrence sur la scène mondiale grâce à des investissements dans les personnes, le savoir, les collectivités, les industries traditionnelles et les infrastructures.
Par exemple, pour aider les individus, le projet de loi C-50 propose un nouveau Programme canadien de prêts aux étudiants, dont le financement sera de 350 millions de dollars par année à compter de 2009, pour s'établir à 430 millions de dollars d'ici 2012-2013.
(1910)
Le projet de loi prévoit aussi 123 millions de dollars sur quatre ans pour rationaliser et moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants.
[Traduction]
Le projet de loi C-50 a également pour but d'aider ceux qui sont dans le besoin. La Commission de la santé mentale du Canada recevra 110 millions de dollars afin d'aider les Canadiens sans abri ou souffrant de maladie mentale. En voilà un excellent exemple.
Je n'ai donné qu'un bref aperçu du contenu du projet de loi C-50. Il me serait impossible de parler de toutes les autres mesures positives de ce projet de loi de 140 pages. Cependant, ces quelques mesures qui s'ajoutent à celles que j'ai mentionnées aujourd'hui suffisent pour démontrer le leadership responsable de notre gouvernement.
[Français]
Administrons les finances du Canada de manière responsable, surtout en cette période d'incertitude économique. Le Canada sera ainsi bien placé pour relever les défis qui se présenteront à lui.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour dire quelques mots sur l'étude préliminaire de l'objet de ce projet de loi et sur le projet de loi lui-même dans le contexte de la situation actuelle à la Chambre des communes et au Sénat.
J'appuie entièrement les compliments que le sénateur Stratton a formulés à l'intention du président du Comité sénatorial permanent des finances nationales et de ses membres pour le magnifique travail qu'ils ont réalisé dans le cadre de l'étude préliminaire de l'objet du projet de loi C-50. Si je ne me trompe pas, le comité a tenu six rencontres sur trois semaines et entendu 38 témoins. J'ai assisté aux rencontres de la première et de la dernière semaines. Au cours de la deuxième semaine, le sénateur Chaput, d'autres de nos collègues et moi nous sommes rendus au Nouveau-Brunswick avec le Comité des langues officielles. C'est là le rythme de travail des comités au Sénat, surtout pendant les derniers mois d'une session.
J'aurais aimé que le comité entreprenne son étude préliminaire plus tôt. Idéalement, lorsqu'un projet de loi fait l'objet d'une telle étude, des audiences ont lieu, des témoins sont entendus et le rapport est déposé avant même que le projet de loi ne quitte la Chambre des communes. Cela donne à la Chambre des communes l'occasion d'étudier le point de vue du Sénat et d'incorporer à la mesure législative proposée les amendements de forme ou autres que le Sénat pourrait recommander.
J'aimerais que l'on reprenne l'habitude de faire des études préliminaires au Sénat. Nous avons tous remarqué qu'il arrive parfois que les projets de loi complexes, des projets de loi omnibus entre autres, qui sont présentés à l'autre endroit y évoluent très lentement, pour une raison ou pour une autre, et arrivent au Sénat à la veille d'une période de relâche ou avec des délais qui pressent le Sénat de les adopter rapidement, sans en avoir fait une étude appropriée et sans y apporter d'amendements. Cela se produit beaucoup trop souvent.
La tenue d'une étude préliminaire pourrait permettre de régler ce problème. C'est le Comité permanent des banques et du commerce du Sénat qui a lancé cette pratique sous la présidence du sénateur Hayden en 1971. Ce comité avait l'habitude d'engager des avocats- fiscalistes et des comptables fiscalistes qui, dans le cadre de leur analyse d'une mesure législative complexe, en soulignaient les défauts de forme et de fond. Le comité pouvait alors les signaler au ministre et à la Chambre des communes avant la tenue du vote final à l'autre endroit.
J'ai une dette envers Andrew Head, professeur agrégé du département de sciences politiques de l'Université Simon Fraser, qui a rédigé une étude faisant partie de la série spéciale sur la réforme du Sénat dirigée par l'école d'études politiques de l'Université Queen's. L'étude contient un tableau illustrant que, bien qu'une seule mesure fiscale ait fait l'objet d'une étude préliminaire au Sénat, soit le fameux projet de loi sur la réforme fiscale du début des années 1970, entre 1968 et 1972, le nombre d'études préliminaires avait atteint 23 pendant la législature de 1974 à 1979; 37 pendant la législature de 1980 à 1984; et 75 pendant celle de 1984 à 1988. Les sénateurs constateront que la pratique consistant à effectuer des études préliminaires s'est répandue du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce à d'autres comités du Sénat. Rétrospectivement, je suis d'accord avec ceux qui trouvaient qu'on y allait un peu fort quand on a mené 75 études préliminaires. Il me semble évident, a posteriori, que nous avions recours aux études préliminaires parce qu'il nous était plus facile de les faire cadrer avec nos horaires.
Cependant, j'estime que nous devrions étudier les projets de loi complexes et importants dès qu'ils sont présentés à la Chambre des communes. Nous devrions envisager la possibilité d'en commencer immédiatement l'étude préliminaire afin de pouvoir faire part de nos opinions et projets d'amendement à la Chambre avant que la mesure n'y soit mise aux voix.
Je voudrais parler du projet de loi C-50 dans le contexte de l'état actuel de la dynamique entre les deux Chambres. Normalement, quand le gouvernement est minoritaire, les mesures présentées à l'autre endroit qui nous sont envoyées portent déjà l'empreinte du compromis entre le gouvernement et un ou plusieurs partis de l'opposition.
Dans ces circonstances, j'estime, comme la majorité des sénateurs, qu'il est préférable d'accepter ces compromis et de ne pas bousculer le fragile équilibre du pouvoir. Cependant, la situation est tout autre depuis que l'actuel gouvernement minoritaire est arrivé au pouvoir en 2006. Les projets de loi venant de l'autre endroit ne sont pas le fruit de compromis entre les partis. Le gouvernement a pris l'habitude de jouer au premier qui se dégonfle avec les partis de l'opposition, tout particulièrement l'opposition officielle, le Parti libéral, et il gagne. Le gouvernement met l'opposition au défi non seulement de rejeter un projet de loi d'initiative ministérielle, mais même d'y apporter des amendements importants.
On brandit la convention sur la confiance telle une arme. On entend des menaces de dissolution et de déclenchement d'élections générales. En conséquence, les projets de loi sont adoptés à la Chambre des communes à cause de l'absence délibérée et massive des députés libéraux lors de certains votes. Voilà ce qui se passe. Je comprends que M. Dion se trouve dans une situation difficile. Ni lui ni l'opposition ne devraient être amenés, à force de harcèlement, à faire déclencher des élections générales à un moment qu'il ne juge pas opportun dans l'intérêt de son parti ou du pays. Nous ne devrions pas non plus faire les frais de la situation difficile dans laquelle il se trouve, notamment par l'intermédiaire de la majorité libérale au Sénat.
Le Sénat et la Chambre des communes ont un rôle et des responsabilités différents. Le Sénat n'est pas habilité à tenir des votes de confiance. Aucun de nos votes ne met en cause la confiance. Une question n'engage la confiance que si l'autre endroit en a décidé ainsi. Pourtant, nous, et la majorité libérale en particulier, avons été cooptés dans le cadre de la stratégie des libéraux qui siègent aux Communes sous la direction de M. Dion.
(1920)
C'est ainsi que, à notre connaissance, ou du moins à celle de la plupart des sénateurs, trois projets de loi au moins, dont celui-ci, auraient dû être amendés, mais ne l'ont pas été.
Les sénateurs se souviennent sans doute du projet de loi C-52, et plus particulièrement des dispositions de ce projet de loi d'exécution du budget concernant la péréquation et les accords de l'Atlantique. Il y a eu en outre des modifications au Code criminel se rapportant à la détermination de la peine qui ont été adoptées il y a quelques mois. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-50, notamment de dispositions relatives à l'immigration qui devraient être retirées de ce projet loi et faire l'objet d'un projet de loi distinct.
Je dis que le jeu des forces en présence à l'autre endroit nous fait manquer même à nos responsabilités en tant que Chambre de réflexion. J'invite donc les sénateurs d'en face à revenir sur leur position d'ici l'automne. À chacun son travail; faisons le nôtre, et que la Chambre des communes fasse le sien.
Le sénateur Prud'homme a déclaré l'autre jour, et je suis tout à fait d'accord, que si nous amendons un projet de loi et que celui-ci est renvoyé à la Chambre des communes, que les députés, dans leur grande sagesse, décident de rejeter l'amendement, alors, presque à coup sûr, nous, du Sénat, nous inclinons devant la Chambre des élus. Cependant, nous ne devrions pas nous empêcher de proposer et d'adopter des amendements à des projets de loi, qu'il s'agisse d'amendements de forme ou de fond, lorsque nous estimons qu'il est dans l'intérêt public de le faire.
Ce processus nous permet de gagner du temps, permettant ainsi au gouvernement, ou peut-être à d'autres partis à la Chambre des communes, de revoir leur position, ou à la population et aux médias de se former une opinion plus claire sur une question qui a peut-être évolué trop vite. Je crois que nous devons commencer à faire notre travail de façon plus diligente et, pour employer un qualificatif à la mode, plus « robuste ».
Dans l'optique de mes observations, j'aimerais parler de certains événements récents au Parlement britannique. Je ne crois pas que l'on numérote les projets de loi dans ce Parlement, mais on y a étudié récemment un projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi antiterroriste de 2007-2008. La mesure est extrêmement controversée, et c'est tout particulièrement le cas d'une disposition qui permettrait la détention de suspects durant 42 jours sans que des accusations ne soient portées. À l'heure actuelle, les autorités peuvent détenir quelqu'un pendant 28 jours sans porter d'accusations. Avec ce projet de loi, ils pourront le faire durant 42 jours.
Le sénateur Segal : C'est une violation de la Grande Charte.
Le sénateur Murray : Selon mon collègue, le sénateur Segal, il s'agit d'une violation de la Grande Charte. Au Royaume-Uni, certains des opposants au projet de loi ont aussi évoqué l'habeas corpus. Des juristes experts et des experts en droits de la personne ont émis des avis sur la question, tout comme l'ont fait des représentants de communautés ethniques — notamment la communauté musulmane — et les médias. Le directeur des poursuites criminelles, l'ancien grand chancelier et l'ancien procureur général se sont opposés publiquement à la mesure.
Le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture le 24 janvier 2008, est passé à l'étape de la deuxième lecture le 1er avril et a été renvoyé au comité, qui l'a étudié du 22 avril au 15 mai, après quoi il est passé aux étapes du rapport et de la troisième lecture, mardi et mercredi derniers.
Je puis signaler que le gouvernement avait consenti à certains amendements. J'ai lu une entrevue que la secrétaire de l'Intérieur, la très honorable Jacqui Smith, avait accordée au Spectator de Londres, dans son édition du 7 juin. À mesure que je lisais l'article, je me suis rendu compte, à mon grand étonnement, que le projet de loi qui avait tant soulevé les passions, qui avait tant semé la discorde et la controverse, n'était pas considéré par le gouvernement comme une question de confiance. Imaginez cela : un projet de loi portant sur la sécurité nationale et tout ce qui s'ensuit.
Je pense que si ce vote était un vote de confiance, le gouvernement obtiendrait un appui massif. Je ne pense pas que cette mesure pose de problème.
Elle ajoute un peu plus loin :
Je ne sais pas, c'est à l'opposition qu'il incombe de faire adopter une motion de défiance, mais il me semble que ce serait un peu ridicule de faire cela.
Le vote a eu lieu mercredi dernier. On a compté 36 ou 37 députés d'arrière-ban du Parti travailliste qui ont laissé tomber le gouvernement lors du vote sur le projet de loi. Ils ont voté contre cette mesure à l'étape de la troisième lecture.
Le sénateur Segal : Bravo!
Le sénateur Murray : Le projet de loi a été adopté par une majorité de neuf voix. Ces neuf voix sont venues d'un parti moins important, à savoir le Parti démocratique unioniste d'Ian Paisley. C'est grâce à eux que le projet de loi a été adopté.
C'est très intéressant, parce que la secrétaire de l'Intérieur a reconnu que, si le gouvernement avait voulu imposer sa volonté et avait dit que le vote serait un vote de confiance, le gouvernement aurait obtenu un appui massif. Toutefois, le gouvernement a couru le risque. La secrétaire de l'Intérieur s'est adressée au Parti travailliste et elle a fait un bon discours à ses députés afin d'essayer de les rallier, mais elle en a perdu 36 ou 37. Son parti a couru le risque en ce qui a trait aux députés d'arrière-ban, mais le projet de loi a quand même été adopté de justesse.
Les conservateurs — qui ont le vent dans les voiles, qui mènent dans les sondages et qui ont remporté des élections partielles — auraient pu faire du projet de loi une question de confiance, afin de mettre dans l'embarras des députés travaillistes représentant des circonscriptions de moindre importance qui ont voté contre le projet de loi, et ainsi les contraindre à voter en faveur de cette mesure, mais ils ne l'ont pas fait.
Lorsque j'ai pris connaissance de cet épisode, il m'est venu à l'esprit que cela ne se produirait jamais ici. Pour autant que je me souvienne, cela ne s'est jamais produit ici, sous quelque gouvernement que ce soit. Les seules fois où nous avons des votes libres, c'est lorsqu'il s'agissait de questions liées à la religion ou à des questions de conscience personnelle, comme l'avortement, la peine capitale et d'autres questions du même ordre.
Le Royaume-Uni est un pays différent, et je reconnais qu'ici nous sommes parfois saisis de questions délicates liées à la langue, à la religion et à l'ethnie. Les premiers ministres ou les chefs de partis nationaux doivent invoquer la loyauté personnelle, la solidarité du caucus, l'unité nationale et ce genre de choses, mais cela ne se produit pas si souvent.
Nous pourrions adopter la même attitude plus souple — j'allais dire plus « libérale » — beaucoup plus fréquemment. Ici, on impose sa volonté. Les whips le font beaucoup trop souvent.
Je vous laisse réfléchir sur cet exemple fourni par la mère de tous les parlements.
L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur Murray accepterait-il de répondre à une question?
J'ai écouté attentivement ce qu'il a dit et j'ai suivi son argumentation. Je lui suis reconnaissant de nous avoir fait part de son avis, mais je n'ai pas très bien saisi, même à la fin, si le sénateur Murray allait voter pour ou contre le projet de loi.
Il n'est assujetti à aucun whip et il fait partie d'un groupe certes petit, mais important au Sénat. Il n'a pas précisé s'il allait voter pour ou contre ce projet de loi, qui comporte des éléments très importants et qui soulève de grandes questions de conscience.
Son Honneur le Président : Le temps imparti au sénateur Murray est écoulé. Nous devrons prolonger son temps de parole.
Des voix : D'accord.
Le sénateur Comeau : Cinq minutes.
Le sénateur Murray : J'aurais appuyé avec joie un amendement raisonnable de la loyale opposition de Sa Majesté qui aurait été conforme à ce dont nous avons parlé relativement aux dispositions sur l'immigration. Quand le temps viendra, au moment de la troisième lecture, si personne d'autre ne dit « avec dissidence », je le ferai.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres questions ou observations sur l'intervention du sénateur Murray?
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je peux procéder en posant une question au sénateur Murray; c'est sans doute la façon la plus simple. Normalement, selon le paragraphe 37(3) du Règlement, le premier intervenant après le parrain du projet de loi dispose de 45 minutes. Le sénateur Murray et moi avons convenu que je serais le premier intervenant au nom de la loyale opposition de Sa Majesté. J'ai l'intention de prendre la parole demain. Je ne voulais pas interrompre le sénateur Murray alors qu'il était parti sur une aussi belle lancée.
(1930)
Le sénateur pourrait-il confirmer qu'il ne prenait pas les 45 minutes prévues au paragraphe 37(3) qui sont réservées au premier sénateur de l'opposition à prendre la parole?
Le sénateur Murray : Je ne voulais certes pas tenter de remplacer mon ami en tant que porte-parole officiel de l'opposition. J'attendrai avec impatience son discours de demain parce que, comme il le sait certainement maintenant, après avoir entendu ce que j'avais à dire, ils ont bien des explications à donner.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le 18 juin et le 19 juin 2008 aux fins de son étude de la santé des populations et de son étude des villes, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Avis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur les questions d'actualité concernant les grandes villes canadiennes durant la période allant du 19 juin au 30 juin 2008, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).—( L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la troisième fois.)
PROJET DE LOI SUR LES SOURCES D'EAU POTABLE
Deuxième lecture—Suite du débat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.—(L'honorable sénateur Banks)
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je désire parler du projet de loi, et je veux expliquer clairement aux sénateurs, sans aucun subterfuge, pourquoi je dirai seulement quelques mots à son sujet avant de demander un autre ajournement.
Ce projet de loi est l'un des deux projets de loi du sénateur Grafstein portant sur l'eau. Le projet de loi portant sur l'eau potable est actuellement à l'étude au comité. Dans une certaine mesure, les deux projets de loi sont liés. Toutefois, selon ce que j'ai cru comprendre, le comité souhaite les examiner séparément.
Je demande donc que le débat sur le projet de loi soit ajourné à la prochaine séance pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix
Troisième lecture
L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus), soit lu pour la troisième fois.—(L'honorable sénateur Meighen)
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Sécurité nationale et défense
Budget—L'étude sur la politique sur la sécurité nationale—Adoption du rapport du comité
L'ordre du jour appelle
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur la politique sur la sécurité nationale)), présenté au Sénat le 29 mai 2008.—(L'honorable sénateur Stratton)
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
L'Étude sur le trafic du fret conteneurisé
Rapport du Comité des transports et des communications—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Vers une nouvelle vision nationale — Les occasions et les restrictions du Canada face au transport mondial des marchandises, déposé au Sénat le 10 juin 2008.—(L'honorable sénateur Bacon)
L'honorable Lise Bacon propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, nous avons déposé mardi dernier le rapport intitulé Vers une nouvelle vision nationale : Les occasions, les restrictions du Canada face au transport mondial des marchandises.
Nous avons étudié ce dossier au cours de la dernière année et demie grâce à la rencontre de témoins provenant des quatre coins du pays, à la visite de certains ports canadiens et à l'étude de documents relatifs au transport des marchandises.
[Traduction]
Au cours de la dernière année et demie, le comité sénatorial a fait un examen approfondi du système canadien de transport par conteneur. Je remercie le sénateur Tkachuk, qui a proposé qu'on fasse cette étude intéressante.
Notre rapport permet de constater que le Canada peut saisir des occasions formidables de devenir un joueur clé dans la chaîne d'approvisionnement mondiale en Amérique du Nord de même que vers l'Europe et l'Asie. Nous faisons preuve de vision et nous investissons massivement dans nos chemins de fer nationaux, l'autoroute transcanadienne et la Voie maritime du Saint-Laurent. Nous avons besoin de vision, et il est essentiel d'avoir une vue d'ensemble.
Le Canada occupe une position stratégique pour devenir un joueur clé dans la chaîne d'approvisionnement grâce à nos ports de conteneurs, à nos chemins de fer, à nos autoroutes et à nos routes aériennes. Pour y parvenir, nous devons examiner les lacunes dans le système pancanadien et les corriger sans tarder.
Bien sûr, les investissements dans l'infrastructure seront élevés, mais le Canada en retirera des bénéfices sous la forme de milliers d'emplois créés et d'investissements connexes. Il est temps d'agir. Si nous n'agissons pas, d'autres pays tels que le Mexique le feront à notre place.
[Français]
Les besoins sont grands, surtout ce qui a trait aux infrastructures de Montréal, d'Halifax et de Vancouver, qui exigent une amélioration des liens pour le camionnage, le transport par voie ferrée et ainsi de suite.
(1940)
D'ailleurs, dans une perspective plus large, la congestion du transport terrestre coûterait des millions de dollars chaque année. En augmentant le nombre de conteneurs à transporter, nous aurons un défi important à relever collectivement pour que notre système n'en souffre pas inutilement. Il faut agir globalement et avoir une vision d'ensemble.
[Traduction]
Il y a des possibilités bien au-delà de nos ports d'entrée proprement dits; elles s'étendent aux points de ré-emballage, aux ports intérieurs et à d'autres structures qui concourent à l'acheminement de nos marchandises.
Plusieurs éléments interviennent dans le système de conteneurs du Canada, y compris les navires, les trains, les camions, les terminaux d'expédition, l'infrastructure, la technologie de l'information et tout ce qui touche la main-d'œuvre.
Notre système subit l'influence d'un ensemble hétéroclite de politiques gouvernementales non coordonnées et isolées aux niveaux fédéral, provincial, municipal et international.
Notre comité a constaté qu'il y avait beaucoup de travail à faire à tous les niveaux du gouvernement et dans le secteur privé pour rendre notre système de conteneurs efficace et concurrentiel sur un marché mondial très complexe.
Les enjeux sont élevés. Les capitaux requis et leurs rendements potentiels sont considérables. Bien que nous ayons relevé des maillons faibles dans le système existant, comme la congestion dans les ports, le manque de fiabilité des systèmes et de coordination des politiques, une pénurie de main-d'œuvre et une utilisation insuffisante de la technologie de l'information, nous sommes convaincus que notre système de conteneurs doit être vu et traité comme un tout, comme un système intégré.
[Français]
Dans le rapport, nous avons ciblé certains aspects qui méritent une attention particulière pour permettre un trafic fluide des marchandises d'un océan à l'autre : l'amélioration de nos services de voie ferrée, une harmonisation des règlementations sur le camionnage, la recherche de solutions pour le manque de main- d'œuvre, la mise à jour des politiques concernant les ports, les enjeux environnementaux, l'amélioration de nos infrastructures et le recours aux technologies de l'information.
Les membres du comité croient qu'il s'agit d'un excellent rapport dont ils peuvent être très fiers et, à nouveau, j'en propose l'adoption.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'étude sur l'incidence des déterminants sociaux de la santé
Quatrième rapport intérimaire du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Politiques sur la santé de la population : Enjeux et options, déposé au Sénat le 2 avril 2008.—(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)
L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, ce débat est ajourné au nom du sénateur Prud'homme. Je remercie ce dernier de me permettre de prendre la parole ce soir au sujet de ce rapport.
Honorables sénateurs, le Sous-comité sur la santé des populations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, sous la présidence du sénateur Keon, étudie actuellement l'incidence des divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants sociaux de la santé.
Les membres du sous-comité se sont récemment rendus dans ma province natale de Terre-Neuve-et-Labrador et ont tenu une série d'audiences publiques à St. John's afin d'en savoir plus sur une ressource en ligne appelée Community Accounts, qui offre une approche communautaire en matière de localisation, d'utilisation, de partage et de compréhension des données et des connaissances, ressource qui est inextricablement liée au bien-être de ma province et de ses citoyens.
La valeur de la ressource appelée Community Accounts ne se limite pas simplement à l'archivage et à la diffusion des données. Ce service a créé un environnement permettant aux utilisateurs de travailler, de communiquer et de poursuivre ensemble de plus vastes objectifs, en utilisant et en partageant des sources clés de données et de renseignements liés aux politiques. Il serait normalement trop coûteux d'obtenir de telles données, trop long de les récupérer et de les compiler, et difficile d'y avoir accès pour la majorité des groupes communautaires et des particuliers qui utilisent cette ressource.
Grâce à l'appui de ce cadre, on a lancé un processus qui transforme les données en informations et en connaissances, permettant ainsi au gouvernement et aux citoyens de prendre davantage part aux choix et aux décisions qui concernent les progrès de ma province.
Le site Community Accounts a été préparé par le bureau de la statistique de Terre-Neuve-et-Labrador et est tenu à jour par lui. Les responsables du site œuvrent dans les locaux du ministère des Finances, où ils trouvent un solide encadrement. Le ministère des Finances collabore avec le conseil exécutif et le bureau de la statistique afin d'accorder au bureau l'autorisation légale et la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de résumer l'information, puis de la publier avec une description de ses méthodes. Cette information porte sur les activités et les caractéristiques de la province et de ses habitants au plan social et économique ainsi que dans une optique générale.
Le site Community Accounts est conçu selon un modèle créé en partenariat par des gens dévoués de l'Université Memorial et du bureau de la statistique de Terre-Neuve-et-Labrador. Au départ, ils ont entrepris de créer un instrument permettant d'obtenir de solides données sur la population de Terre-Neuve-et-Labrador, à partir desquelles on pourrait concevoir des plans stratégiques dans le but d'améliorer le sort des gens.
Aujourd'hui, grâce aux efforts de cette équipe, quiconque est le moindrement capable de se servir de l'Internet peut consulter le site Community Accounts et y obtenir gratuitement de l'information sur 400 villes et villages, sur 80 subdivisions de recensement unifiées, sur 20 zones de développement économique et sur la province dans son ensemble. L'information peut également être obtenue selon les 13 régions délimitées par le secrétariat rural, selon les offices de la santé, selon les districts scolaires et selon les régions délimitées par Ressources humaines et Développement social Canada.
Pour tenir l'information à jour et s'assurer que le site Community Accounts demeure toujours aussi utile, ses concepteurs ont formé un comité consultatif sur les domaines de données qui cerne l'information à échanger et favorise à long terme les échanges, notamment par des négociations, entre les principales sources provinciales et nationales de données sur la santé et le bien-être, le marché du travail, les questions sociales, la criminalité et la sécurité, l'évolution des effectifs en éducation, les revenus, la consommation et la productivité.
Le comité consultatif sur les domaines de données est composé de plus de 30 personnes représentant les gouvernements, les milieux universitaires et la population. Ces personnes collaborent pour repérer les insuffisances dans les données et pour adapter les méthodes de manière à remédier à ces insuffisances.
Les responsables du site Community Accounts doivent créer des partenariats avec des ministères et des organismes publics comme l'Université Memorial, Ressources humaines et Développement social Canada, Statistique Canada, la Force constabulaire royale de Terre-Neuve et la GRC.
Honorables sénateurs, le comité a entendu les témoignages de divers utilisateurs de ce site. Il a entendu Gerald Crane, du secrétariat rural du conseil exécutif, qui existe depuis 2004 à Terre-Neuve-et-Labrador et qui a été créé pour doter la province d'une approche coordonnée sur les plans économique et social, en matière de développement rural et régional.
Le secrétariat rural utilise le site Community Accounts pour comprendre le marché du travail, les pénuries et les comportements de la région, ce qui lui permet de suivre l'évolution de la demande des services publics en fonction des changements démographiques de chaque région.
Le comité a aussi entendu le témoignage du sergent Doug Ross, agent de la GRC œuvrant auprès de Planification générale et Service à la clientèle de Terre-Neuve-et-Labrador. Le sergent Ross croit que le site Community Accounts peut aider à remonter en amont pour identifier les causes premières de nombreuses infractions criminelles et cibler ensuite les collectivités qui ont les besoins et les exigences les plus importants, de manière à utiliser les ressources disponibles le plus efficacement possible pour la collectivité.
La GRC utilise le site Community Accounts pour satisfaire aux exigences de la planification des services destinés aux Autochtones, en utilisant la ressource en ligne comme outil d'évaluation détaillée des collectivités au début du processus de planification. La GRC peut ainsi déterminer les besoins en matière de politiques et de sécurité publique et savoir sur quels ressources et moyens elle pourra compter dans les collectivités autochtones.
(1950)
Nous avons entendu le témoignage de Joy Maddigan, sous- ministre de la Santé et des services communautaires. Elle nous a parlé de la complexité du système au sein duquel elle travaille et du besoin d'effectuer une planification soignée afin de pouvoir réaliser les améliorations nécessaires au sein du ministère de la Santé.
En ce qui concerne la santé publique régionale, le ministère utilise le site Community Accounts pour suivre l'évolution de la santé des enfants, du vieillissement en santé et des maladies chroniques, de même que pour évaluer la charge de travail potentielle du personnel infirmier dans les régions en évaluant les changements démographiques et les indicateurs de santé.
Le comité a aussi entendu Susan Green, consultante au service de la fondation Kids Eat Smart, qui était au départ un programme de repas dans les écoles de St. John's. La fondation a pour vision de faire en sorte que tous les enfants d'âge scolaire de la province sont bien nourris et prêts à apprendre. Elle a établi des programmes de repas nutritifs, les clubs Kids Eat Smart, dont l'organisation est confiée à des bénévoles aux quatre coins de la province. La fondation consulte le site Community Accounts pour cerner les secteurs où elle doit cibler ses efforts de mobilisation, déterminer qui utilise le programme et où il est nécessaire, et identifier les ressources financières dans la région qui pourront aider à financer le programme. Grâce aux données qu'elle trouve sur ce site, la fondation Kids Eat Smart peut prendre des décisions transparentes et éclairées en se fondant sur les faits.
Honorables sénateurs, les groupes que j'ai mentionnés ne représentent qu'un petit nombre des gens qui profitent du site Community Accounts. Après avoir entendu les témoignages en faveur de cette source d'information, il est clair que la connaissance est la clé du succès. Nous avons tous besoin de connaissances pour prendre des décisions éclairées sur notre avenir. Les outils comme le site Community Accounts joueront un rôle très important dans l'établissement d'un système de soins de santé complet et efficace qui garantira le bien-être de tous les Canadiens.
(Sur la motion du sénateur Cook, au nom du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)
[Français]
L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles
Adoption du rapport du Comité des langues officielles
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : une occasion en or, déposé au Sénat le 11 juin 2008.—(L'honorable sénateur Chaput)
L'honorable Maria Chaput propose que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
L'étude de questions liées au mandat
Adoption du rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Le développement durable : bilan, déposé au Sénat le 11 juin 2008.—(L'honorable sénateur Banks)
L'honorable Tommy Banks propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, d'abord, j'aimerais attirer votre attention sur ce rapport et en expliquer la raison d'être.
Il y a longtemps, à une époque qui semble très lointaine aujourd'hui, le gouvernement du premier ministre Mulroney — une époque aussi lointaine que celle-là — a imposé un passage obligé au Cabinet semblable au passage obligé que les sénateurs connaissent bien, celui du Conseil du Trésor. À l'époque, si un ministre présentait une mesure qui n'était pas acceptable au plan du développement durable — plus ou moins de la même façon, disait-il, que tous les gouvernements savent que si une mesure est jugée inacceptable par le Conseil du Trésor —, cette mesure n'irait pas plus loin, c'est-à-dire qu'elle ne serait pas examinée par le gouvernement.
L'idée était bonne, mais elle n'a pas tenu longtemps, malheureusement. Les gouvernements qui ont suivi, y compris le gouvernement actuel et les autres avant lui, ont décidé que les ministères devaient présenter au Parlement, chaque année, un rapport sur leurs stratégies en matière de développement durable, sur leurs façons d'établir ces stratégies et de les modifier, sur les moyens qu'ils prennent pour les appliquer et sur les résultats obtenus. Les sénateurs comprendront que, sans balises précises, on va dans toutes les directions. Certains de ces rapports sont des impostures.
Des voix : Non.
Le sénateur Banks : Oui.
J'attire l'attention des sénateurs sur le présent rapport, car le comité que j'ai l'honneur de présider, même avant que j'en devienne président, ainsi que le comité précédant celui-là, a recommandé que le gouvernement rétablisse cette politique, ce qu'on aurait dû faire depuis longtemps. Nous ne pouvons plus nous contenter de tenir de beaux discours sur les stratégies de développement durable au gouvernement.
Si nous voulons demander au reste du pays de modifier la façon dont nous vivons tous, nous devrons donner l'exemple. Certains ministères, et c'est tout à leur honneur, ont mis en place des stratégies de développement durable qui fonctionnent et qui donnent de bons résultats. Toutefois, cela n'est pas le cas dans tous les ministères. Ce rapport soulève la question, précise que des mesures similaires devraient être prises partout au gouvernement et qu'il faut s'intéresser très sérieusement à cette question.
J'exhorte les sénateurs à adopter ce rapport.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Adoption du rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), avec un amendement), présenté au Sénat le 12 juin 2008.—(L'honorable sénateur Fraser)
L'honorable Joan Fraser propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, comme vous le savez, l'article 99 du Règlement m'oblige à vous expliquer le sens de l'amendement que le comité a apporté à ce projet de loi. J'essaierai de le faire aussi vite que possible, mais il me faudra quand même vous donner une certaine explication du contexte.
Comme vous le savez, le projet de loi S-209 propose d'abolir le châtiment corporel au Canada en abrogeant l'article 43 du Code criminel. L'article 43 autorise les parents ou les enseignants, et je cite :
[...] à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.
[Traduction]
Cet article du Code criminel soulève la controverse depuis un certain temps déjà. Je souligne plus particulièrement à cet égard que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a demandé sa révocation il y a cinq ans, je crois. Dans l'étude que votre comité a effectuée sur ce projet de loi qui a déjà été soumis au Sénat à plusieurs reprises maintenant, il n'y avait pas de commentaires du genre « qui aime bien châtie bien. ». Les arguments portaient sur la meilleure façon d'abolir les châtiments corporels sans entraîner des conséquences imprévues et non voulues.
Certains témoins étaient en faveur d'une simple révocation. Ils ont parlé d'un bon nombre de pays, une vingtaine je crois, où les châtiments corporels avaient été abolis sans que la terre cesse de tourner.
(2000)
Cependant, des témoignages et des mémoires sérieux, notamment ceux de l'Association du Barreau canadien ainsi que du Barreau du Québec, nous ont prévenus que si nous supprimions tout simplement l'article 43 du Code criminel, nous permettrions peut- être que soient portées des accusations d'agression, en vertu du Code criminel, contre des parents et des enseignants qui feraient ce que tout le monde juge nécessaire. Par exemple, une personne peut avoir à empêcher un enfant d'aller se faire frapper dans la rue, à attacher un enfant récalcitrant à un siège d'auto ou à mettre fin à un combat dans une cour d'école.
On a soutenu qu'en agissant ainsi par nécessité, des personnes pourraient s'exposer à des accusations d'agression en vertu du Code criminel, si l'article 43 était simplement abrogé. Il a donc fallu se demander comment soustraire au risque d'une condamnation les gens qui doivent intervenir physiquement, parfois même avec une certaine force, tout en interdisant les châtiments corporels.
Votre comité a été beaucoup influencé dans sa discussion par l'expérience des législateurs de la Nouvelle-Zélande, qui ont fait la même démarche législative il y a environ un an. L'ancienne loi de la Nouvelle-Zélande ressemblait beaucoup à notre loi actuelle. Lorsqu'ils ont abrogé les dispositions pertinentes de leur ancienne loi, ils ont prévu des protections dans la nouvelle loi qui allaient, espéraient-ils, permettre l'usage de la force minimale nécessaire sans permettre le retour des châtiments corporels.
Votre comité recommande maintenant un amendement adopté avec dissidence. J'estime cependant juste de préciser que les délibérations n'ont pas donné lieu à des échanges acrimonieux. L'amendement est le suivant :
43. (1) Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer une force raisonnable mais non un châtiment corporel contre un enfant confié à ses soins, aux seules fins suivantes :
Le comité précise alors les trois fins qui, selon lui, pourraient constituer des défenses appropriées, en l'occurrence :
a) empêcher qu'un préjudice soit causé à l'enfant ou à une autre personne, ou en réduire l'ampleur;
Par exemple, si l'enfant se précipitait dans la circulation en courant, il serait permis de l'empoigner pour l'en empêcher.
b) prévenir un comportement de nature criminelle chez l'enfant ou l'empêcher de poursuivre dans cette voie;
Certains enfants, consciemment ou inconsciemment, commettent des actes de nature criminelle. Par exemple, quelqu'un a mentionné que le fait de torturer des animaux, pratique qui, nous le savons, est malheureusement le fait de certains enfants, entre dans cette catégorie. Je crois que le vandalisme entrerait également dans cette catégorie.
c) prévenir une conduite excessivement dérangeante ou offensante chez l'enfant ou l'empêcher de poursuivre dans cette voie.
Le mot « excessivement » est important. Personne ne voudrait empêcher un jeune enfant d'être exubérant même si cela tend à déranger les gens de mon âge qui préfèrent la paix et la tranquillité. Toutefois, il arrive parfois que l'instinct animal des jeunes enfants dépasse la mesure et devienne véritablement excessif. Par exemple, si un enfant dérange en classe au point où le cours doit être interrompu, le retrait de l'enfant qui a dérangé et une marche rapide vers le bureau du directeur semblent une façon raisonnable de procéder.
Nous avons jugé très important de définir la notion de « force raisonnable » pour assurer, encore une fois, le moins de confusion possible et laisser le moins de place possible au rétablissement indirect du châtiment corporel.
Par conséquent, il est dit au paragraphe 43 (2) que :
[...] « force raisonnable » s'entend de l'usage d'une force qui est transitoire et minime dans les circonstances.
On parle de l'usage d'une force qui n'est pas prolongée et qui est minime dans les circonstances. Le seul degré de force approprié est celui qui permet d'atteindre le but visé, soit protéger un enfant ou prévenir un comportement.
À ce que je sache, la Nouvelle-Zélande n'avait pas inclus une telle définition dans sa loi. Notre définition s'inspire largement de la décision historique de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), en 2004, qui portait sur l'article 43. Nous avons voulu que notre définition reflète l'esprit de l'interprétation de la Cour suprême de l'ancien article 43.
Votre comité soumet donc ce rapport au Sénat afin qu'il l'étudie. Nous avons tenté de résoudre la quadrature du cercle; j'espère que les sénateurs conviendront que nous y sommes parvenus.
Son Honneur le Président : Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir?
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'aimerais ajourner le débat au nom du sénateur Andreychuk.
Le sénateur Fraser : Puis-je demander une explication?
Le sénateur Stratton : Le sénateur Andreychuk préside le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui étudie actuellement le projet de loi C-21. Toutefois, elle voudrait prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Le sénateur Fraser : J'aimerais parler de la motion d'ajournement. Il y a peut-être une certaine confusion, car, comme les sénateurs s'en rappellent sûrement, madame le sénateur Andreychuk est venue ici brièvement un peu plus tôt ce soir. Elle m'a dit alors qu'elle était prête à ce que le rapport soit adopté ce soir et qu'elle prendrait la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi.
Le sénateur Stratton : Est-ce que c'est ainsi que vous aviez compris la demande du sénateur?
Le sénateur Fraser : C'est ce que j'avais compris. Le sénateur Andreychuk est vice-présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et jamais je ne voudrais l'empêcher de s'exprimer. C'était sa suggestion.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
L'honorable Terry Stratton : Madame le sénateur Fraser prendra- t-elle la parole à l'étape de la troisième lecture?
Le sénateur Fraser : Ce devrait normalement être la marraine du projet de loi qui le propose. Étant donné son absence, disons qu'il y a des sénateurs qui voudront prendre la parole à la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Fraser, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L'Étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles
Adoption du rapport du Comité des langues officielles
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Le bilinguisme du personnel d'Air Canada : Un défi à relever, des actions à privilégier, déposé au Sénat le 12 juin 2008.—(L'honorable sénateur Chaput)
L'honorable Maria Chaput propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je veux dire quelques mots au sujet de ce rapport, qui traite du bilinguisme du personnel d'Air Canada. Cette étude que nous avons faite est très ciblée. Nous y traitons essentiellement de la question du recrutement du personnel. Nous voulions comprendre comment se faisait le recrutement à Air Canada et quelles étaient les difficultés éprouvées. Comme vous le verrez, selon les recommandations, lorsque nous avons appris que le recrutement se faisait surtout dans certaines villes du Canada, nous avons fortement recommandé qu'il se fasse à l'échelle du pays, dans toutes les villes du Canada et qu'Air Canada établisse des partenariats avec les universités et les collèges et participe aux journées de carrière. Nous nous sommes intéressés également à la question de la formation.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(2010)
Adoption du rapport du Comité des langues officielles
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Rapport d'étape : Étude sur la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, déposé au Sénat le 12 juin 2008.—(L'honorable sénateur Chaput)
L'honorable Maria Chaput propose que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
L'éducation postsecondaire
Interpellation—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada. —(L'honorable sénateur Andreychuk)
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je demande que cet article soit ajourné au nom de madame le sénateur Andreychuk, qui souhaiterait parler au sujet de l'interpellation, mais qui n'est pas en mesure de le faire aujourd'hui parce qu'elle siège actuellement au Comité des droits de la personne, qui est en train d'étudier le projet de loi C-21.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Le débat est reporté.)
L'arthrite
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la nature débilitante de l'arthrite et ses effets sur tous les Canadiens et les Canadiennes.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, cet article en est au quinzième jour, mais si Son Honneur pose la question, il constatera probablement qu'il y a consensus pour suspendre l'application de l'article 27(3) du Règlement et permettre que cet article reste inscrit au Feuilleton pendant les 15 prochains jours consécutifs.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
Affaires étrangères et commerce international
L'étude sur l'Afrique—Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne—Motion tendant à inscrire au Feuilleton le rapport du comité déposé au cours de la session précédente—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Nolin :
Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance du Sénat;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur McCoy, que la question dont le Sénat est présentement saisi soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour étude et rapport.—(L'honorable sénateur Di Nino)
L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, en ce qui concerne l'amendement portant sur la motion principale, le sénateur Di Nino et moi avions convenu qu'il demanderait au Sénat de le mettre aux voix. Comme le sénateur Di Nino est absent, je demande que nous passions au vote.
Le sénateur Tardif : Le vote!
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, le sénateur Andreychuk m'a prié de demander qu'on lui permette de répondre à ce sujet cette semaine. Je demande donc que cet article soit inscrit au nom du sénateur Andreychuk.
Le sénateur Stollery : Je rappelle aux sénateurs que le Sénat est saisi de cet article depuis un an et demi environ. Je n'essaie pas d'empêcher le sénateur Andreychuk de commenter la motion principale, mais je demande que le Sénat se penche sur l'amendement du sénateur Cools à la motion du sénateur Di Nino. Si la motion du sénateur Di Nino était adoptée, le sénateur Andreychuk aurait alors l'occasion de présenter son point de vue concernant le rapport sur l'Afrique. Je crois que cela serait dans l'intérêt de tous les sénateurs. Il n'est certainement pas question de tenter d'empêcher le sénateur Andreychuk de prendre la parole au sujet de cet article.
Son Honneur le Président : La présidence souhaite obtenir des précisions du Sénat. Le vote porte sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur McCoy, tendant à amender la motion principale du sénateur Di Nino. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer à ce sujet?
Des voix : Le vote!
Le sénateur Stratton : Je vais lire la question pour que tous comprennent bien :
Sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur McCoy, que la question dont le Sénat est présentement saisi soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour étude et rapport.
Nous ignorons si le sénateur Andreychuk veut parler de l'amendement. Je propose aux sénateurs que nous attendions une journée afin de connaître la réponse. J'ai pris un engagement et il faut des circonstances extraordinaires pour que je ne respecte pas un engagement. Je vous demande une journée.
Le sénateur Stollery : Honorables sénateurs, je ne voudrais pas rendre les choses encore plus difficiles qu'elles ne le sont. Je suggère que nous attendions une journée avant de traiter la motion du sénateur Cools et la motion du sénateur Di Nino. Ainsi, nous ne porterons pas atteinte au droit du sénateur Andreychuk de prendre la parole, droit que je ne veux pas lui enlever. Si les sénateurs pensent que c'est une idée raisonnable, je suis prêt à le faire.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Puisqu'on n'a pas clairement indiqué au whip si le sénateur Andreychuk voulait intervenir au sujet de la motion d'amendement ou de la motion principale, les honorables sénateurs voudront peut-être lui demander de le préciser. Si elle souhaite se prononcer sur la motion principale, le Sénat pourrait passer au débat sur l'amendement maintenant ou plus tard cet après-midi et y revenir, avec la permission du Sénat. Si l'honorable sénateur ne souhaite pas prendre la parole au sujet de l'amendement, je propose que le débat sur celui-ci soit remis à plus tard.
Le sénateur Stollery : Je consentirais volontiers à cela, mais je signale que je parle au nom du sénateur Di Nino, dont la motion principale a été amendée par le sénateur Cools.
Le rapport a été déposé au Sénat il y a un an et demi. Je ne sais pas combien d'argent et de temps nous avons investi dans cette affaire, mais il est temps que nous la réglions. Je rappelle aux honorables sénateurs que la motion sur laquelle je me prononce est inscrite au nom du sénateur Di Nino, et non du mien.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, on a dit à la présidence que la question pouvait être réglée, avec la permission du Sénat, en remettant le débat à plus tard. Les honorables sénateurs sont-ils d'accord?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Certains sénateurs s'étant opposés, je mets maintenant aux voix la motion du sénateur Stratton proposant l'ajournement du débat sur la question dont les honorables sénateurs sont saisis, c'est-à-dire la motion d'amendement au nom du sénateur Andreychuk.
(2020)
Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, par respect pour le sénateur Andreychuk, notre côté doit simplement demander un délai de 24 heures et reporter le débat en conséquence, afin que notre collègue puisse fournir une réponse claire.
Son Honneur le Président : Par conséquent, la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Andreychuk, porte que le débat sur cette question se poursuive à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
La défense nationale
La capacité du Canada d'appuyer ses alliés dans une guerre au Moyen-Orient—Avis d'interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Hugh Segal, ayant donné avis le 10 avril 2008 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur :
a) la capacité du Canada et de ses alliés de comprendre les préparatifs que fait l'État d'Iran en vue du déclenchement d'une guerre dans les régions de l'Irak, de l'Afghanistan et du Moyen-Orient, d'en mesurer l'ampleur et de les endiguer; et
b) la capacité du Canada d'appuyer les efforts des alliés dans l'éventualité du déclenchement d'une guerre généralisée sur plusieurs fronts.
— Honorables sénateurs, le statut de l'Iran dans le contexte international actuel a une incidence sur nos propres intérêts en tant que Canadiens, sur notre sécurité nationale, et sur celle de nos alliés et de nos amis dans le monde entier.
Tout comme les autres sénateurs, j'ai beaucoup de respect pour l'histoire, la culture et la civilisation des gens dynamiques qui forment la société iranienne, tant dans la République islamique d'Iran qu'au sein de la vaste diaspora iranienne qu'on trouve au Canada et ailleurs.
Cela dit, la haute estime que nous avons pour le peuple iranien, sa vaste culture persane, ses diverses confessions religieuses et son histoire, ne saurait diminuer nos préoccupations justifiables concernant certains aspects des politiques et des initiatives du gouvernement iranien actuel. L'Iran mérite d'être traité comme une puissance majeure et de voir ses intérêts légitimes respectés. Toutefois, lorsque ce pays agit en étant animé par des intentions agressives, il faut s'en préoccuper.
À la fin de mai, l'Agence internationale de l'énergie atomique, une organisation de l'ONU — dont le Canada a été le plus récent président du conseil des gouverneurs — a publié un rapport d'où il ressortait que Téhéran retenait obstinément de l'information sur des essais d'explosifs de forte intensité liés à son programme nucléaire. Selon le rapport, Téhéran faisait fonctionner 3 500 centrifugeuses d'enrichissement d'uranium à son installation nucléaire de Natanz et plusieurs autres centrifugeuses avancées étaient à l'essai.
Selon un porte-parole de l'OTAN, James Appathurai, interviewé le 22 mai par CanWest News ici au Canada :
[...] des quantités importantes d'armes provenant de l'Iran ont fait surface en Afghanistan au cours des deux dernières années.
En Iran même, certaines menaces minent également les efforts de reconstruction en Irak.
Le 27 mai, les Moudjahidin du peuple, un groupe de résistants iraniens opposés à la férule des mollahs, qui vivent en Irak comme réfugiés au camp Ashraf où ils bénéficient de la protection internationale, ont été victimes d'une attaque par des missiles Grad lancés par la République islamique d'Iran. Selon la quatrième Convention de Genève, honorables sénateurs, le fait d'attaquer les personnes qui bénéficient de la protection de la Convention de Genève est considéré comme un crime de guerre.
Bien que l'Iran possède les quatrièmes réserves pétrolières et les deuxièmes réserves de gaz naturel en importance au monde, la majorité de la population actuelle de l'Iran vit dans la pauvreté telle que définie par l'Iran — en dépit du fait que le prix du pétrole est passé de 35 $ à 130 $ le baril depuis la révolution islamique.
Après la fin du régime du shah, le retour de l'ayatollah Khomeini a été vu comme un nouveau départ. La population en avait assez de la police secrète du shah, la SAVAK. Sous le règne du shah, un millier d'exécutions avaient eu lieu. Cependant, depuis la révolution, plus de 100 000 personnes ont été exécutées, surtout des Kurdes, des Balouchis et des Baha'is. En Iran, toute personne âgée de 12 ans ou plus peut être exécutée. Le 16 mai, six Baha'is iraniens ont été arrêtés et, à ce jour, on ne sait rien de leur sort, même si l'Iran est signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Depuis le début de la révolution islamique, plus de 100 000 Iraniens ont été tués par le gouvernement iranien. Le gouvernement iranien ne tolère aucune opposition politique légitime digne de ce nom. En quoi cette situation devrait-elle nous interpeller? Elle le devrait parce que toute oppression qui supprime le droit à la dissidence fait que l'extrémisme et les excès du régime responsable de cette oppression ne feront que s'aggraver.
À la suite de l'élection du président Rafsanjani en 1989, immédiatement après la guerre Irak-Iran, qui a duré de 1980 à 1988, certains occidentaux ont cru que nous aurions enfin affaire à un pragmatique dont les politiques étaient plus modérées et centristes. Toutefois, bien que légèrement plus ouvert à un plus large éventail de points de vue, il était également bien ancré dans l'élite religieuse traditionnelle.
En qualité de commandant par intérim des forces iraniennes durant la dernière année de la guerre Iran-Irak, c'est Rafsanjani qui a déclaré que ce n'était qu'avec des armes nucléaires que l'Iran pourrait dominer dans ce genre de combats. C'est à ce stade que le programme nucléaire iranien a vraiment pris son envol et qu'une grande partie de l'argent du pétrole semble y avoir été investi depuis. Aujourd'hui, l'Iran est un importateur net d'essence raffinée. Aucune nouvelle raffinerie n'est construite et le pays a accentué son rationnement en dépit de ses immenses ressources énergétiques. Bien que nous puissions être enclins à condamner la position actuelle de l'Iran, nous devons nous demander si cette situation aurait pu être évitée.
J'aimerais citer un article de Robert S. Litwak, publié par l'Institut international d'études stratégiques en février cette année, et dans lequel il dit :
Au printemps 2003, l'influence de l'administration Bush sur l'Iran était à son maximum — avant que Mahmoud Ahmadinejad ait été élu président et que les centrifuges s'activent au site de Natanz. Moins de 18 mois après les attentats du 11 septembre, les États-Unis avaient eu raison du principal adversaire de l'Iran dans la région — l'Irak de Saddam Hussein — et du régime taliban ennemi en Afghanistan. Selon la presse, au début de mai 2003, l'Iran a fait une vaste proposition aux États-Unis, par l'intermédiaire du gouvernement suisse (qui représente des intérêts américains en Iran), comprenant un plan pour normaliser leurs relations. En vertu de cette soi-disant « grande entente », l'Iran allait remédier aux inquiétudes des États-Unis relativement à la prolifération nucléaire et au terrorisme, coopérer sur la question de l'Irak après la guerre et envisager une solution au conflit israélo-palestinien engageant deux États. En échange, les États-Unis reconnaîtraient les intérêts légitimes de Téhéran pour sa sécurité dans la région, fourniraient une garantie de sécurité, mettraient fin au « comportement hostile » et lèveraient leurs sanctions économiques. La proposition iranienne a été faite par un haut fonctionnaire désigné par le chef suprême, Sayyid Alil Khamenei, pour coordonner un comité spécial sur les relations avec les États-Unis. Cette offre, qui aurait été faite à un moment où l'influence américaine dans la région était à son plus fort [...]
— de la région
... après le renversement du régime de Saddam Hussein et avant le début de l'insurrection sunnite, était vraisemblablement un indicateur des inquiétudes de Téhéran au sujet des intentions des États-Unis. Cependant, les voies diplomatiques se sont abruptement fermées en juin 2003, lorsque l'administration Bush a rompu les contacts qu'elle avait établis avec l'Iran pour discuter de l'Afghanistan et a durci sa position en réaction au refus de l'Iran de livrer des individus soupçonnés d'appartenir à Al-Qaïda et d'avoir participé à des attaques terroristes en Arabie Saoudite, et en réaction aussi aux révélations au sujet du programme secret de l'Iran visant à se doter d'armes nucléaires. Washington n'a donné aucune réponse officielle à la proposition iranienne (si ce n'est en réprimandant la Suisse pour avoir « outrepassé » son mandat).
— c'est-à-dire, honorables sénateurs, le mandat de la Suisse à Téhéran.
La population de l'Iran est jeune. Cinquante pour cent des Iraniens ont moins de 30 ans. En dépit d'une abondance de pétrole, le peuple iranien est frappé par un coût de la vie élevé et par le chômage. Le plus important, dans cette enquête, ce sont tous les éléments de preuve provenant de sources diverses et établissant que le gouvernement de l'Iran s'adonne aux activités suivantes :
Premièrement, ce pays fournit des roquettes à la Syrie et, par l'intermédiaire de la Syrie, au client de l'Iran qui n'est pas un État, soit la milice du Hezbollah, en vue de déstabiliser la région, tuer des citoyens israéliens et, jusqu'à un règlement récent, des civils de toute confession au Liban.
Deuxièmement, l'Iran fournit un soutien semblable aux milices insurrectionnelles en Irak qui sont ses clientes — soit des milices qui tuent beaucoup plus de musulmans que d'Américains, de Britanniques et d'autres membres des forces de la coalition présentes dans le pays.
Troisièmement, l'Iran poursuit son programme de mise au point d'armes nucléaires en annonçant régulièrement le franchissement de nouvelles étapes, en violation des accords de l'AIEA.
Quatrièmement, l'Iran profère des menaces d'anéantissement à l'endroit de ses voisins dans la région, y compris des pays modérés non chiites du Moyen-Orient, comme la Jordanie, les États du Golfe, l'Égypte, l'Arabie saoudite, le Maroc, la Tunisie et, évidemment, Israël.
(2030)
Cinquièmement, et le plus important élément du point de vue canadien, l'Iran forme au maniement des armes et appuie les forces talibanes qui tuent des Afghans et des soldats de l'OTAN qui, eux, opèrent en République islamique d'Afghanistan conformément à la résolution 1444 des Nations Unies, à la demande du gouvernement élu démocratiquement.
Le président Ahmadinejad rejette les accusations portées contre l'Iran au sujet des motifs qui le poussent à maintenir son programme d'énergie nucléaire, sous prétexte que toutes les activités nucléaires iraniennes sont menées à des fins pacifiques. Cependant, il n'a pas tenu compte de la date limite du 21 février imposée par les Nations Unies, date à partir de laquelle il devait cesser d'enrichir de l'uranium; au contraire, il a accéléré ses activités d'enrichissement. Le président Ahmadinejad a affirmé que les efforts de l'Iran visant à maîtriser la fabrication de combustibles nucléaires ne pouvaient faire marche arrière.
Lawrence Freedman, éminent historien en stratégie militaire et politique à King's College, à Londres, fait remarquer dans A Choice of Enemies que les problèmes internationaux de l'Iran découlent non des arguments qu'il avance en faveur de son programme nucléaire civil ou de ses efforts de dissuasion régionaux, mais plutôt du fait que son programme est basé sur les subterfuges et la mauvaise foi et que le pays ne tient absolument aucun compte des obligations découlant du traité de non-prolifération.
M. Freedman nous rappelle à tous que c'est en 1957, dans le cadre de l'initiative Atome pour la paix du président Dwight D. Eisenhower, que des réacteurs nucléaires civils ont été donnés à l'Iran. Les États-Unis ont été les premiers à donner des réacteurs à l'Iran à des fins de recherche, mais, comme le dit M. Freedman :
Si l'Iran devait acquérir une réelle capacité nucléaire, non seulement durcirait-il sa politique étrangère, mais en plus, les États rivaux de la région seraient poussés à développer leur propre capacité nucléaire, minant ainsi davantage le régime de non-prolifération [...]
— au Moyen-Orient, qui plus est, honorables sénateurs.
L'importance sur le plan géopolitique de l'emplacement de l'Iran, en ce qui concerne la libre circulation de marchandises essentielles dans la région, se passe d'explications. Si les efforts de l'Iran visant à radicaliser la Turquie venaient à porter fruit, cela risquerait de mettre en péril les pipelines essentiels qui transportent le pétrole et le gaz de la région, ce qui aurait des conséquences catastrophiques.
Je suis sûr que certains collègues ici présents se demanderont pourquoi nous devrions nous préoccuper de ce que M. Chamberlain aurait appelé une terre éloignée que nous connaissons mal. Premièrement, honorables sénateurs, dans le monde d'aujourd'hui, aucune terre n'est bien éloignée. Deuxièmement, des fusées fabriquées en Iran sont lancées contre des cibles civiles en Israël et au Liban; dans le premier cas, on vise des collectivités situées bien à l'intérieur des frontières d'Israël fixées avant 1947 par les Nations Unies dans une résolution appuyée par notre pays.
Tout cela pourrait bien exiger ou à tout le moins suggérer des représailles. Zav Chafets, ancien chef du service de presse du gouvernement en Israël, a écrit ce qui suit dans le numéro du New York Times du 13 avril :
[...] George W. Bush [...] a été incapable de tenir une promesse (relativement plus facile) qui visait à empêcher l'Iran de mettre au point des armes nucléaires [...] Quel est le prix de 100 000 ou 200 000 morts à Tel Aviv? Pour l'Iran, le coût serait certainement terrible [...]
Quant à ce qui pourrait bien se produire par la suite, comme l'Iran l'a déclaré, « personne ne serait en sécurité dans la région ».
Ces préoccupations en matière de sécurité vont beaucoup plus loin que la région ou le voisinage. Elles portent sur l'Europe, l'Asie et par définition le Canada. Si l'on prend au pied de la lettre les commentaires que le président Ahmadinejad a formulés, l'Iran serait tout à fait préparé à faire appel à son armée pour atteindre ses objectifs géopolitiques dans la région. Si seulement la moitié des preuves dont nous disposons sur la façon dont les forces iraniennes et les armes fabriquées en Iran sont présentes dans la région sont justes, bon nombre de blessures et de décès seraient déjà attribuables aux diverses initiatives iraniennes dans la région puisque ce pays fournit des armes et entraîne des troupes d'anéantissement.
Alors qu'il parlait de l'Irak devant le Sénat des États-Unis en avril, le général David Petraeus a déclaré que l'Iran avait alimenté la violence d'une façon particulièrement grave grâce à son appui aux groupes spéciaux qui s'est traduit par l'offre d'argent, de formation et d'armes et l'encadrement des groupes spéciaux avec l'aide du Hezbollah libanais.
Ce sont ces groupes qui ont lancé des roquettes et des obus de mortier contre le siège du gouvernement il y a deux semaines, entraînant la mort de victimes innocentes et semant la peur dans la capitale, ce qui a provoqué une riposte de la part des Irakiens et des membres de la coalition.
Honorables sénateurs, le Canada a tenté d'être raisonnable avec l'Iran. Assez récemment, les ministres Manley et Vanclief se sont rendus dans ce pays lorsque le régime Katami est arrivé au pouvoir. Toutefois, le travail consulaire et le traitement des droits des Canadiens en Iran ont été des plus déplorables. Nos relations se limitent actuellement au niveau du chargé d'affaires.
Pas plus tard que le printemps dernier, l'Institut international d'études stratégiques de Londres a publié un rapport qui soulignait que les États modérés de la région poursuivaient des efforts nucléaires de leur côté, en réponse à la menace nucléaire iranienne. On pouvait y lire ce qui suit au sujet des pays sunnites modérés de la région :
Ce qu'ils recherchent, c'est l'infrastructure humaine et technique associée aux programmes d'énergie nucléaire afin de faire contrepoids à l'Iran, à la fois en jetant les bases de l'érection d'une barrière de sécurité possible dans l'avenir et en accroissant leur prestige national dans le contexte des rivalités historiques.
À titre d'ancien président du conseil de l'Agence internationale de l'énergie atomique des Nations Unies et d'État pacifique doté de l'énergie nucléaire à des fins non offensives, le Canada est directement interpellé par l'enjeu fondamental de la prolifération. Nous avons également une position de principe claire qui remonte à l'honorable Howard Greene qui, à titre de ministre des Affaires étrangères sous le gouvernement du premier ministre Diefenbaker, a fait figure de chef de file aux Nations Unies et ailleurs en matière de désarmement nucléaire.
Quelle capacité générale possédons-nous pour nous engager à appuyer nos alliés dans la région, qui sont susceptibles d'être confrontés à des dangers particuliers venant de l'Iran? Évidemment, tous les Canadiens préfèrent la diplomatie tant qu'elle permet de réaliser des progrès mesurables, mais si au-delà de la diplomatie, des roquettes sont lancées, nos alliés deviennent la cible d'attaques et la guerre couve, alors nous devons faire face à cette réalité et prendre les engagements appropriés. Faisons-nous suffisamment pour dialoguer avec l'Iran? Utilisons-nous les renseignements de sécurité et d'autres outils à notre portée de façon aussi constructive et intensive que nous le pourrions ou le devrions?
Cet automne, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères ou le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale jugera peut-être opportun de tenir une série d'audiences sur cette question. On pourrait y recueillir le point de vue de nombreux spécialistes de l'Iran de partout dans le monde, dont bon nombre du Canada et certains même de l'Iran. Nous pourrions solliciter le point de vue d'autres pays du Moyen-Orient, qu'ils soient à tendance sunnite ou chiite, notamment celui des partenaires que nous avons dans cette région, en l'occurrence la Jordanie, l'Égypte, les États du golfe Persique et Israël.
Son Honneur le Président : J'ai le regret d'aviser le sénateur que ses 15 minutes sont écoulées. Demande-t-il cinq minutes de plus?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Segal : Je vous remercie de votre indulgence, honorables sénateurs.
Nous devons au Canada et aux Canadiens une discussion réfléchie et constructive sur les enjeux, les menaces, les options et les choix auxquels nous sommes confrontés en Iran. Nous devons aller au- delà de la question de l'échéance nucléaire et examiner l'équilibre des forces dans la région qui découle de ces difficultés.
La chaîne de commandement, si l'Iran décidait de déclencher une attaque, aboutit au guide suprême, l'ayatollah Ali Khomeini, qui contrôle le Corps des gardiens de la révolution islamique et dont les forces aériennes contrôlent les MSS à longue portée dans le cadre de leurs fonctions. Le président Ahmadinejad ne fait pas directement partie de cette chaîne de commandement, mais le discours que tient le président est déstabilisant en soi.
Je ne conteste pas, les Canadiens non plus d'ailleurs, que l'Iran a le droit de participer au développement pacifique de la technologie nucléaire. Je ne conteste aucunement que l'Iran a le droit de soutenir et d'embrasser la révolution islamique. Toutefois, l'Iran et son gouvernement n'ont pas le droit d'opprimer la population, d'arrêter et d'exécuter impunément les Baha'is, les Kurdes, les Azériens et les Baloutchis, ainsi que les étudiants dissidents.
Nous fermons les yeux sur la réalité, à nos risques et périls. Selon Israël, l'Iran sera doté de l'arme nucléaire d'ici un an; selon l'Allemagne, ce sera d'ici neuf ans, et selon les États-Unis, dans deux ou trois ans. Si la vérité se trouve entre les deux extrêmes, il nous reste peu de temps pour forger une nouvelle option.
Nous ne pouvons pas écarter le risque d'une attaque comme celle de 1939 — qui serait une attaque nucléaire, cette fois — sans aborder la question de front.
J'espère que les questions cruciales qui ont été soulevées — la dynamique interne en Iran, l'état de préparation militaire de ce pays, l'équilibre entre les États chiites et les sunnites dans la région — pourront être examinées par un de nos comités. Certes, nous pouvons nous leurrer et prétendre que l'AIEA, le Conseil de sécurité des Nations Unies, le processus de Vienne et nos diplomates n'ont pas de quoi s'inquiéter.
(2040)
Rien ne me ferait davantage plaisir qu'une solution libyenne, selon laquelle on maintient la souveraineté et l'indépendance et on écarte l'option nucléaire. Les illusions et les prières peuvent être réconfortantes et inspirantes, mais elles ne sauraient remplacer la préparation et la clarté. Il reste du temps pour la créativité et le courage. Il n'y a aucune excuse pour la complaisance, car les conséquences des erreurs de calcul pourraient être trop lourdes à imaginer.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je sais gré au sénateur de son exposé fort éclairant. Quelle est la position du Canada au sujet du refus de l'Iran de respecter les résolutions des Nations Unies et des rapports récents du chef de l'équipe d'inspection nucléaire des Nations Unies?
Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, je crois comprendre que le gouvernement du Canada et le ministère des Affaires étrangères ont formulé des critiques très sévères à l'endroit de l'Iran. Ils appuient les efforts concertés et continuent de rechercher des solutions diplomatiques au problème, mais ils ont pris une position ferme et claire chaque fois que le délai convenu n'a pas été respecté ou que des preuves supplémentaires de poursuite d'activités en contravention avec le traité de non-prolifération ont été apportées.
Le sénateur Grafstein : Les résolutions de l'ONU ne sont manifestement pas imperméables. Le blocus économique est sans effet. On rapporte dans la presse qu'il y aurait encore des pays membres de l'OTAN qui appuient des éléments du programme nucléaire de l'Iran. Que fait le gouvernement canadien à ce sujet?
Le sénateur Segal : Le sénateur doit savoir que je ne parle pas au nom du gouvernement canadien. Cela dit, le gouvernement peut compter en tout temps sur mon appui total et entier.
Les États-Unis, le Royaume-Uni, nos alliés de l'OTAN et l'Europe continuent de chercher d'autres solutions et d'autres moyens d'établir un régime de sanctions ayant un effet concret sans pour autant être à court d'occasions de faire avancer la cause par des moyens pacifiques. Ce que l'on espère, c'est que la dynamique interne de l'Iran ne s'écartera pas du développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, mais plutôt des activités qui risqueraient, en donnant la mauvaise impression, de plonger toute la région dans un climat catastrophique.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet de loi modificatif—Rapport du comité
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :
L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :
Le lundi 16 juin 2008
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 juin 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Hays, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Affaires étrangères et commerce international
L'étude sur l'Afrique—Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne—Motion tendant à inscrire au Feuilleton le rapport du comité déposé au cours de la session précédente—Suite du débat
Permission ayant été accordée de revenir à la motion no 76, sous la rubrique Autres affaires :
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Nolin :
Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance du Sénat;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur McCoy, que la question dont le Sénat est présentement saisi soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour étude et rapport.—(L'honorable sénateur Di Nino)
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Le vote!
L'honorable Pierre Claude Nolin : Le vote porte sur l'amendement.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur McCoy, que la question dont le Sénat est présentement saisi soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour étude et rapport.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Il m'apparaît clair que la motion est rejetée.
Nous débattons maintenant la motion principale. Je rappelle aux sénateurs l'objet de la question. Le sénateur Di Nino, avec l'appui du sénateur Nolin, propose :
Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance du Sénat.
Voilà la question dont le Sénat est saisi.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
L'étude des responsabilités du gouvernement fédéral et des questions générales relatives aux peuples autochtones
Adoption de la motion demandant une réponse du gouvernement au rapport intérimaire du comité
L'honorable Gerry St. Germain, conformément à l'avis du 11 juin 2008, propose :
Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée au cinquième rapport produit par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, Respecter l'esprit des traités modernes : éliminer les échappatoires, qui a été déposé au Sénat le 15 mai 2008, et adopté par le Sénat le 27 mai 2008, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, et le ministre des Affaires intergouvernementales la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite au nom du sénateur St. Germain.
Son Honneur le Président : Y aura-t-il débat sur cette motion?
Le sénateur Comeau : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir du 10 au 14 août 2008, inclusivement, à St. John's (Terre-Neuve) et Halifax (Nouvelle-Ecosse), aux fins de son étude des villes, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)